numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

CCCCCpaysager tout le périmètre du terrain de façon à créer un écran entre le terrain et l’emprisepublique;toute source d’éclairage extérieur devra être alimentée par un filage souterrain et ne devraéclairer que l’aire de vente;le bâtiment accessoire devra être recouvert d’un revêtement extérieur conforme aux normesmunicipales;si les services d’eau sont requis, ceux-ci devront être branchés directement aux conduites dela ville;un dépôt de 5 000 $ devra être fourni avant l’émission du permis.DISTRICT NOM VOTE DISTRICT NOM VOTEMaire Y. Ducharme Absent1/Université C. Millette Pour 2/LaFontaine P. Chénier Pour3/Wright G. Boucher Pour 4/ParcMontagne L. Godin Pour5/Verchères C. Bonhomme Pour 6/Htes-Plaines R. Cholette Pour7/Vanier D. Gagné Pour 8/St-Raymond P. Philion Pour9/Laurier P. Leduc Pour 10/Montcalm R. Michaud PourTOTAL: 11 Pour: 10 Contre: 0 Absent: 1 Abstention: 0Adoptée.98-247 OFFRE D'ACHAT PAR LA VILLE À LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DUQUÉBEC DES LOTS 42-7, 42-8 ET 42-9, RANG 6, SITUÉS À L'EXTRÉMITÉOUEST DE LA RUE JEAN-PROULX (DISTRICT 08/SAINT-RAYMOND)ATTENDU QUE la Société immobilière du Québec (SIQ) procède à la vente par demande publiquede trois terrains situés à l'extrémité ouest de la rue Jean-Proulx comportant au total 21 436 mètrescarrés, soit 230 742 pieds carrés;ATTENDU QU'il est souhaitable que la Ville tente d'accroître sa réserve de terrains à caractèrecommercial ou industriel et facilite le développement de ces terrains par leur mise en vente à prixavantageux à des fins de développement :PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIFET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-98-447 du 19 mai 1998, ceconseil accepte de présenter trois offres d'achat à la Société immobilière du Québec sur les terrainsci-après : lots 42-7, 42-8 et 42-9, rang 6.Le directeur du Service de développement économique est autorisé à signer les documents aux finsde la présente résolution.Advenant l'acceptation de ces offres d'achat par la SIQ, les fonds à cette fin seront pris à même lefonds des dépenses en immobilisation, et le trésorier est autorisé à puiser à même la réserveacquisition de propriétés le montant nécessaire pour donner suite à la présente jusqu’à concurrencedes disponibilités budgétaires.Le trésorier est autorisé à émettre un chèque de 5 000 $ comme dépôt accompagnant les offres dela Ville.26 mai 1998 / page 12 de 26