numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

à porter une attention particulière à ses programmes d’aide financière et à ses interventionsde façon à favoriser les mises en commun de biens et de services;à ne pas accorder d’aide financière pour d’autres études portant sur les mêmes objets etvisant les mêmes municipalités que les projets présentés par la Ville;à sensibiliser les autres ministères à l’importance d’administrer leurs programmes de façonà contribuer à l’atteinte des objectifs visés par l’opération de mises en commun de biens etde services municipaux:PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIFET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-98-532 du 16 juin 1998,ce conseil accepte de recevoir une somme de 105 990 $ devant servir à la réalisation d’études demise en commun de biens et de services municipaux qui lui sera versée par le gouvernement duQuébec en un seul versement;La Ville s’engage à affecter la somme que lui versera le gouvernement du Québec à des étudesd’opportunité sur des projets de mise en commun de biens et de services susceptibles de lui faireréaliser des économies ainsi qu’aux villes visées par les projets, et à prendre les moyens pour rendrepublics les résultats de ces études.De plus, le trésorier est autorisé à engager le solde non dépensé au 31 décembre 1998.Les fonds à cette fin seront pris à même le poste budgétaire suivant:POSTE MONTANT DESCRIPTION99500-419 105 990,00 $ PROJETS SPÉCIAUX AUTRESLes virements de fonds seront effectués de la façon suivante:POSTE DÉBIT CRÉDIT DESCRIPTION99500-419 0,00 $ 105 990,00 $ PROJETS SPÉCIAUX // AUTRES01-38293 105 990,00 $ 0,00 $ SUBV. CONDITIONNELLE - AUTRES //AUTRESUn certificat du trésorier a été émis le 12 juin 1998.DISTRICT NOM VOTE DISTRICT NOM VOTEMaire Y. Ducharme Pour1/Université C. Millette Pour 2/LaFontaine P. Chénier Pour3/Wright G. Boucher Pour 4/ParcMontagne L. Godin Pour5/Verchères C. Bonhomme Pour 6/Htes-Plaines R. Cholette Pour7/Vanier D. Gagné Pour 8/St-Raymond P. Philion Pour9/Laurier P. Leduc Pour 10/Montcalm R. Michaud PourTOTAL: 11 Pour: 11 Contre: 0 Absent: 0 Abstention: 0Adoptée.16 juin 1998 / page 22 de 24