numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

- d'appuyer le projet de garderie sans but lucratif présenté par la Garderie aux troispommes;- en principe de céder par bail emphytéotique le terrain suivant: lot 247-800, partiedes lots 247-136 et 247-133, quartier 1, représentant une superficie de 1 072mètres carrés;- le tout par bail emphytéotique de 40 ans prévoyant, entre autres, une renteannuelle égale à 3,3 % de la valeur du terrain cédé.Ledit bail devra également inclure en faveur du prêteur hypothécaire une clause prévoyanten cas de défaut de la garderie, qu'un usage alternatif sera autorisé permettant leremboursement du prêt ou la reprise du bâtiment par la Ville au terme du prêt avecassumation du solde par la Ville. Ledit solde ne peut être supérieur à 100 000 $.Adoptée.98-121 CESSION DU LOT 1086236 (RUELLE) AU PROPRIÉTAIRE DU 112,RUE DUMAS (MADAME CHÉNIER VIAU) - SUPERFICIEAPPROXIMATIVE DE 6 PIEDS SUR 25 PIEDS - PRIX FIXÉ À 3,75 $(DISTRICT 03/WRIGHT)ATTENDU QUE le 14 janvier 1961, la Ville a autorisé la vente d'une partie du lot 246-614,quartier 1 au propriétaire riverain monsieur Lucien Viau, 112, rue Dumas, ladite parcellede terrain mesurant approximativement 6 pieds sur 25 pieds et le prix de vente étant fixéà 3,75 $ (voir annexe A: extrait des procès-verbaux du conseil municipal du 14 janvier1961), maintenant connu comme étant le lot 1086236 du cadastre du Québec;ATTENDU QUE l'acquéreur n'a pas fait exécuté l'acte notarié pour donner suite à cettevente;ATTENDU QUE l'acquéreur est également propriétaire de la parcelle voisine de 12 piedssur 25 pieds (acte 183-965):PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIFET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-98-224 en date du17 mars 1998, ce conseil accepte de céder le lot 1086236, cadastre du Québec à madameChénier Viau, ses successeurs et ayants droit désignés, en considération de lacontrepartie acceptée par le conseil municipal le 14 janvier 1961 pour la somme de 3,75$, le tout aux termes du projet d'acte préparé par Me Janick Rodgers, notaire.Le Maire et président du comité exécutif et le Greffier sont autorisés à signer lesdocuments aux fins de la présente.Adoptée.24 mars 1998 / page 7 de 30