numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

Un certificat du trésorier a été émis le 23 octobre 1998.DISTRICT NOM VOTE DISTRICT NOM VOTEMaire Y. Ducharme Pour1/Université C. Millette Pour 2/LaFontaine P. Chénier Pour3/Wright G. Boucher Pour 4/ParcMontagne L. Godin Pour5/Verchères C. Bonhomme Pour 6/Htes-Plaines R. Cholette Pour7/Vanier D. Gagné Pour 8/St-Raymond P. Philion Pour9/Laurier P. Leduc Pour 10/Montcalm R. Michaud PourTOTAL: 11 Pour: 11 Contre: 0 Absent: 0 Abstention: 0Adoptée.98-447 DEMANDER À LA CUO DE MODIFIER LE SCHÉMAD'AMÉNAGEMENT RÉVISÉ DE FAÇON À SE CONFORMER AUXORIENTATIONS GOUVERNEMENTALESATTENDU QUE le schéma d’aménagement révisé de la CUO a été adopté le 6 novembre 1997;ATTENDU QUE le Ministre des Affaires municipales a transmis, le 19 mai 1998, à laCommunauté son avis sur le schéma révisé;ATTENDU QUE dans cet avis, en vertu de l’article 56.14 de la loi sur l’aménagement etl’urbanisme, le Ministre demande à la Communauté de remplacer son schéma révisé relativementà certains éléments qui demeurent non conformes aux orientations ministérielles, particulièrementen ce qui a trait à la gestion de l’urbanisation;ATTENDU QUE la Commission de l’aménagement a étudié à nouveau les demandes du Ministreet n’est pas parvenue à un consensus sur les moyens de se conformer à l’avis ministériel;ATTENDU QUE la Ville de Hull a indiqué à la Commission de l’aménagement et au Conseil dela Communauté, à de nombreuses occasions depuis l’adoption du premier projet, son accord à seconformer à l’avis ministériel;ATTENDU QUE la Ville de Hull s’est toujours montrée en faveur d’un développement régionalqui s’appuie sur une répartition équilibrée de la croissance à l’intérieur du périmètre d’urbanisation:PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER ROCH CHOLETTEAPPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER LYNUS GODINET RÉSOLU QUE la Ville demande à la Communauté urbaine de l’Outaouais de modifier leschéma d’aménagement révisé de façon à le rendre conforme aux demandes du Ministre des Affairesmunicipales telles qu’elles ont été exprimées dans sa lettre du 19 mai 1998;QUE la Ville demande au Ministre des Affaires municipales de maintenir ses orientationsrelativement à la gestion de l’urbanisation particulièrement celles visant la consolidation du tissuurbain et d’utiliser les pouvoirs de l’article 56.16 de la loi sur l’aménagement et l’urbanisme, si laCUO ne procède pas aux modifications demandées27 octobre 1998 / page 30 de 31