numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIFET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-98-181 du 3 mars1998, ce conseil accepte que la ville de Hull émette les 430 000 $ d’obligations derenouvellement pour un terme additionnel de 4 mois et 20 jours au terme original desrèglements ci-haut mentionnés.Adoptée.98-106 AUTORISER LE TRÉSORIER À PUISER LA SOMME DE 92 875$ À MÊME LE SURPLUS ACCUMULÉ, AFIN DE FINANCER LESTRAVAUX DU SECTEUR LE PLATEAU - REMBOURSEMENT DUCOÛT DU SURDIMENSIONNEMENT DE L’ÉGOUT SANITAIRE ÀLES DÉVELOPPEMENTS IMMOBILIERS GAMELIN LTÉE RELIÉAUX TRAVAUX DES PHASES IX, XA - PROLONGEMENT DUBOULEVARD DU PLATEAU - QUOTE-PART DE LA VILLE DE97 900 $ INCLUANT LES TAXESPROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIFET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-98-184 du 3 mars1998, ce conseil autorise le trésorier à puiser la somme de 92 875 $ à même le surplusaccumulé, afin de financer les travaux suite à l’acceptation de la résolution du secteur LePlateau - remboursement du coût du surdimensionnement de l’égoût sanitaire à LesDéveloppments immobiliers Gamelin ltée relié aux travaux des phases IX, XA -prolongement du boulevard du Plateau - quote part de la Ville de 97 900 $ incluant lestaxesDe plus, ce conseil accepte de récupérer de la ville d’Aylmer le montant de 92 874,97 $excluant les taxes, conformément à l’entente intermunicipale signée le 23 octobre 1987,entre les villes de Hull et d’Aylmer, concernant le coût du surdimensionnement de l’égoutsanitaire requis pour desservir une partie du territoire de la ville d’Aylmer, au moment oùcelle-ci en fera la demande.Un certificat du trésorier a été émis le 26 février 1998.Adoptée.98-107 MODIFICATION À LA RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENTSUR LA RUE DU PLEIN-AIR - ZONE DE STATIONNEMENTINTERDIT À INSTALLER (DISTRICT 06/HAUTES-PLAINES)ATTENDU QU’une demande concernant la modification à la réglementation dustationnement sur la rue du Plein-Air fut envoyée au Service des travaux publics et del’ingénierie pour recommandation au conseil;ATTENDU QU’après vérification par le Service des travaux publics et de l’ingénierie, ils’avère justifié d’interdire le stationnement sur la rue du Plein-Air, près du boulevard dela Cité-des-Jeunes, intersection sud;3 mars 1998 / page 22 de 24