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numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

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98-459 CESSION À PRIX NOMINAL À LA VILLE PAR 1276698 ONTARIOINC. DU LOT 1 619 334 DU CADASTRE DU QUÉBEC(INTERSECTION RUES DE LA CITADELLE ET DECHENONCEAUX) - PROJET LES CHÂTEAUX DU DÔME(DISTRICT 06/HAUTES-PLAINES)ATTENDU QUE, pour le projet Les Châteaux <strong>du</strong> Dôme, phase III, contrat 92-39, la firme LesInvestissements Cho et Frères Inc. <strong>de</strong>vait cé<strong>de</strong>r à la <strong>Ville</strong> une parcelle <strong>de</strong> terrain à <strong>de</strong>s fins <strong>de</strong> parcset d’espaces communautaires;ATTENDU QUE la firme Les Investissements Cho et Frères Inc. a cédé leur immeuble à la firme1276698 Ontario Inc. et que cette <strong>de</strong>rnière est consentante à finaliser la cession <strong>de</strong> terrain à <strong>de</strong>s fins<strong>de</strong> parcs et d’espaces communautaires;ATTENDU QU’en vertu <strong>de</strong> la résolution <strong>numéro</strong> 93-4 adoptée le 12 janvier 1993, ce <strong>conseil</strong>retenait les services <strong>du</strong> notaire Me Sylvie Pichette pour la préparation <strong>de</strong> l’acte notarié;ATTENDU QUE cette cession <strong>de</strong> terrain est maintenant désignée comme étant le lot 1 619 334 <strong>du</strong>cadastre <strong>du</strong> Québec:PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIFET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation <strong>numéro</strong> CE-98-859 <strong>du</strong> 27 octobre 1998,ce <strong>conseil</strong> autorise Me Sylvie Pichette à préparer un projet d’acquisition <strong>du</strong> lot 1 619 334 <strong>du</strong>cadastre <strong>du</strong> Québec, entre 1276698 Ontario Inc. et la <strong>Ville</strong> <strong>de</strong> Hull, pour la somme nominale <strong>de</strong> 1$.Le maire et prési<strong>de</strong>nt <strong>du</strong> comité exécutif et la greffière sont autorisés à signer pour et au nom <strong>de</strong> la<strong>Ville</strong> l’acte requis.Les fonds à cette fin seront pris à même le poste budgétaire suivant:POSTE MONTANT DESCRIPTION14100-412 750,00 $ BUREAU DU GREFFIER SERV. JURIDIQUESUn certificat <strong>du</strong> trésorier a été émis le 23 octobre 1998.DISTRICT NOM VOTE DISTRICT NOM VOTEMaire Y. Ducharme Pour1/Université C. Millette Pour 2/LaFontaine P. Chénier Pour3/Wright G. Boucher Pour 4/ParcMontagne L. Godin Pour5/Verchères C. Bonhomme Absent 6/Htes-Plaines R. Cholette Pour7/Vanier D. Gagné Pour 8/St-Raymond P. Philion Pour9/Laurier P. Le<strong>du</strong>c Pour 10/Montcalm R. Michaud PourTOTAL: 11 Pour: 10 Contre: 0 Absent: 1 Abstention: 0Adoptée.17 novembre 1998 / page 9 <strong>de</strong> 33

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