numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

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DISTRICT NOM VOTE DISTRICT NOM VOTEMaire Y. Ducharme Pour1/Université C. Millette Pour 2/LaFontaine P. Chénier Pour3/Wright G. Boucher Pour 4/ParcMontagne L. Godin Pour5/Verchères C. Bonhomme Absent 6/Htes-Plaines R. Cholette Pour7/Vanier D. Gagné Pour 8/St-Raymond P. Philion Pour9/Laurier P. Leduc Pour 10/Montcalm R. Michaud PourTOTAL: 11 Pour: 10 Contre: 0 Absent: 1 Abstention: 0Adoptée.98-373 ACCORDER UNE DÉROGATION MINEURE À LA PROPRIÉTÉSITUÉE AU 45, RUE DU SOLSTICE POUR PERMETTRE LALOCALISATION D'UN ESPACE DE STATIONNEMENT DANS LAMARGE AVANT EN FAÇADE DU BÂTIMENT (DISTRICT02/LAFONTAINE)ATTENDU QUE ce conseil a adopté le règlement numéro 1940 portant sur les dérogationsmineures aux règlements d’urbanisme;ATTENDU QUE la compagnie Construction Chartro, représentée par monsieur Pierre Trottier afait, en date du 15 janvier 1998, une demande de dérogation mineure conformément à la loi dansle but d’obtenir une dérogation aux dispositions relatives à la localisation des aires de stationnementen façade des bâtiments;ATTENDU QUE le règlement d’urbanisme numéro 2210 requiert au tableau 5.2.5.2. que lesespaces de stationnement doivent être localisés dans les marges et cours sans être en façade dubâtiment;ATTENDU QUE le Comité consultatif d’urbanisme a procédé à l’étude de la demande et dans sonrapport en annexe recommande que soit accordée la dérogation mineure ayant pour effet depermettre une aire de stationnement en façade du bâtiment principal;ATTENDU QU’un avis a été publié conformément aux dispositions de l’article 345 de la Loi surles cités et villes et de l’article 145,6 de la loi sur l’aménagement et l’urbanisme:PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER PIERRE CHÉNIERAPPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER ROCH CHOLETTEET RÉSOLU QUE ce conseil, suite à la demande faite par monsieur Pierre Trottier et à larecommandation du Comité consultatif d’urbanisme accorde à la propriété située au 45, rue duSolstice une dérogation mineure ayant pour effet de permettre l’aire de stationnement en façade dubâtiment.15 septembre 1998 / page 3 de 29
DISTRICT NOM VOTE DISTRICT NOM VOTEMaire Y. Ducharme Pour1/Université C. Millette Pour 2/LaFontaine P. Chénier Pour3/Wright G. Boucher Pour 4/ParcMontagne L. Godin Pour5/Verchères C. Bonhomme Absent 6/Htes-Plaines R. Cholette Pour7/Vanier D. Gagné Pour 8/St-Raymond P. Philion Pour9/Laurier P. Leduc Pour 10/Montcalm R. Michaud PourTOTAL: 11 Pour: 10 Contre: 0 Absent: 1 Abstention: 0Adoptée.98-374 ACCORDER UNE DÉROGATION MINEURE À LA PROPRIÉTÉSITUÉE AU 68, RUE DE LA BRISE POUR PERMETTRE LALOCALISATION D'UN ESPACE DE STATIONNEMENT ENFAÇADE DU BÂTIMENT VIS-À-VIS D'UNE PIÈCE HABITABLE(DISTRICT 02/LAFONTAINE)ATTENDU QUE ce conseil a adopté le règlement numéro 1940 portant sur les dérogationsmineures aux règlements d’urbanisme;ATTENDU QUE le règlement d’urbanisme numéro 2210, stipule au chapitre 5.2.5.2. normesapplicables pour le stationnement, qu’une place de stationnement d’un véhicule ne peut pas êtrelocalisé en façade du bâtiment vis-à-vis d’une pièce habitable;ATTENDU QUE le Comité consultatif d’urbanisme a procédé à l’étude de la demande et dans sonrapport en annexe recommande que soit accordée la dérogation mineure ayant pour effet depermettre la place de stationnement requise pour l’habitation en façade du bâtiment;ATTENDU QU’un avis a été publié conformément aux dispositions de l’article 345 de la Loi surles cités et villes et de l’article 145,6 de la loi sur l’aménagement et l’urbanisme:PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER PIERRE CHÉNIERAPPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER ROCH CHOLETTEET RÉSOLU QUE ce conseil, suite à la recommandation du Comité consultatif d’urbanisme,accorde à la propriété située au 68, rue de la Brise une dérogation mineure ayant pour effet depermettre la localisation du stationnement en façade du bâtiment.DISTRICT NOM VOTE DISTRICT NOM VOTEMaire Y. Ducharme Pour1/Université C. Millette Pour 2/LaFontaine P. Chénier Pour3/Wright G. Boucher Pour 4/ParcMontagne L. Godin Pour5/Verchères C. Bonhomme Absent 6/Htes-Plaines R. Cholette Pour7/Vanier D. Gagné Pour 8/St-Raymond P. Philion Pour9/Laurier P. Leduc Pour 10/Montcalm R. Michaud PourTOTAL: 11 Pour: 10 Contre: 0 Absent: 1 Abstention: 0Adoptée.15 septembre 1998 / page 4 de 29
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