numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

La Secrétaire-trésorière du comité de retraite est autorisée, en collaboration avec la greffière, àsoumettre ces modifications à la procédure d'approbation par les employés visés.Les dispositions en annexe entrent en vigueur rétroactivement au 1 er janvier 1998 à l’égard despompiers au service de la Ville à cette date ainsi qu’à l’égard de tout pompier engagé par la suite,le tout après avoir reçu les approbations requises en vertu des lois.À l’égard de tout pompier qui était à l’emploi de la ville le 1 er janvier 1996 mais qui a pris sa retraiteentre cette date et le 31 décembre 1997, ces modifications prennent effet au 1 er janvier 1996 maisentrent en vigueur à la date de signature de l’entente avec la Ville relativement à la protectiond’assurance-vie qu’elle leur offre après la retraite. Cette entente doit être conclue avec chacun desretraités visés et déposée en copie conforme au comité de retraite après la signature.DISTRICT NOM VOTE DISTRICT NOM VOTEMaire Y. Ducharme Pour1/Université C. Millette Pour 2/LaFontaine P. Chénier Pour3/Wright G. Boucher Pour 4/ParcMontagne L. Godin Pour5/Verchères C. Bonhomme Absent 6/Htes-Plaines R. Cholette Pour7/Vanier D. Gagné Pour 8/St-Raymond P. Philion Pour9/Laurier P. Leduc Pour 10/Montcalm R. Michaud PourTOTAL: 11 Pour: 10 Contre: 0 Absent: 1 Abstention: 0Adoptée.98-477 REMBOURSEMENT COMPTANT D'UNE PARTIE DUREFINANCEMENT D'EMPRUNT AU MONTANT DE 199 000 $PROVENANT DU REFINANCEMENT ÉCHU LE 5 MAI 1998 AUMONTANT DE 2 946 000 $ATTENDU QU’un refinancement d’emprunt à long terme venait à échéance le 5 mai 1998 aumontant de 2 946 000 $;ATTENDU QUE le règlement 2309 au montant total de 199 000 $ est remboursable par l’ensemblede la municipalité;ATTENDU QUE l’on possède dans le fonds d’administration une somme de 199 000 $ provenantdu produit de la disposition d’un terrain attribuable au règlement 2309:PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIFET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-98-914 du 17 novembre1998, ce conseil accepte et autorise le trésorier à payer comptant une partie du refinancementd’emprunt à long terme échu le 5 mai 1998 comprenant le règlement d’emprunt 2309 au montantde 199 000 $.L’autorisation d’emprunter à long terme à l’aide d’une émission d’obligations prévue pour lerèglement 2309 est annulée pour un montant de 199 000 $.À cette fin, le trésorier est autorisé à puiser à même le 05-15200 «revenus différés - dispositionimmobilisation non payée» la somme de 199 000 $ et à faire les écritures comptables nécessairesafin de donner suite à la présente résolution.17 novembre 1998 / page 21 de 33