numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

ATTENDU QU’ en date du 18 septembre 1998, une demande de dérogation mineure a été faiteconformément à la loi dans le but d’obtenir une réduction de la marge de recul requise pour lesenseignes en saillie de 1,50 mètre à 1,26 mètre;ATTENDU QUE le règlement d’urbanisme numéro 2210 requiert au chapitre 8, tableau 8.10.2"enseigne commerciale-localisation" une marge avant minimale applicable aux enseignes en sailliede 1,50 mètre;ATTENDU QUE le Comité consultatif d’urbanisme a procédé à l’étude de la demande et dans sonrapport en annexe recommande que soit accordée la dérogation mineure ayant pour effet dediminuer la marge avant applicable aux enseignes en saillie de 1,50 mètre à 1,26 mètres;ATTENDU QU’un avis a été publié conformément aux dispositions de l’article 345 de la Loi surles cités et villes et de l’article 145,6 de la loi sur l’aménagement et l’urbanisme:PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER ROLAND MICHAUDAPPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER ROCH CHOLETTEET RÉSOLU QUE ce conseil, suite à la demande faite et à la recommandation du Comitéconsultatif d’urbanisme, accorde à la propriété située au 45, rue Laval une dérogation mineure ayantpour effet de diminuer la marge avant requise des enseignes installées en saillie de 1,50 mètre à 1,26mètre.DISTRICT NOM VOTE DISTRICT NOM VOTEMaire Y. Ducharme Pour1/Université C. Millette Pour 2/LaFontaine P. Chénier Pour3/Wright G. Boucher Pour 4/ParcMontagne L. Godin Pour5/Verchères C. Bonhomme Absent 6/Htes-Plaines R. Cholette Pour7/Vanier D. Gagné Pour 8/St-Raymond P. Philion Pour9/Laurier P. Leduc Pour 10/Montcalm R. Michaud PourTOTAL: 11 Pour: 10 Contre: 0 Absent: 1 Abstention: 0Adoptée.98-450 ACCORDER UNE DÉROGATION MINEURE À LA PROPRIÉTÉSITUÉE AU 77, BOULEVARD LIONEL-ÉMOND POUR LADIMINUTION À 0,07 MÈTRE DE LA MARGE LATÉRALE REQUISEDE 1 MÈTRE POUR LES ABRIS D'AUTO AINSI QUE LALOCALISATION DE LA CORNICHE À 0 MÈTRE DE LA LIGNE DELOT (DISTRICT 03/WRIGHT)ATTENDU QUE ce conseil a adopté le règlement numéro 1940 portant sur les dérogationsmineures aux règlements d’urbanisme;ATTENDU QU’en date du 24 juillet 1998, une demande de dérogation mineure a été faiteconformément à la loi dans le but d’obtenir une diminution de la marge latérale normalementprescrite pour les abris d’auto de 1 mètre à 0,07 mètre ainsi que l’empiétement dans la marge de lacorniche à 0 mètre de la ligne de lot;ATTENDU QUE le règlement d’urbanisme numéro 2210 requiert à l’article 3.3.1.1. une margelatérale minimale de 1 mètre pour permettre la construction d’un abri d’auto;17 novembre 1998 / page 2 de 33