numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

98-417 PROJET LE DOMAINE DU PARC, PHASE III - PROLONGEMENTDE LA RUE ÉLIZA-SIMON - APPROBATION DU PLAN DESUBDIVISION D'UNE PARTIE DU LOT 12 (LOTS CRÉÉS 12-76 À12-96 DU RANG 7, CANTON DE HULL) - APPROBATIONDESPLANS DES SERVICES MUNICIPAUX, LE TOUT POUR LECOMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN COMMANDITE LE DOMAINE DUPARC (LOUIS OUELLET) (DISTRICT 06/HAUTES-PLAINES)ATTENDU QUE la Ville, par sa résolution numéro 96-435 datée du 15 octobre 1996, a acceptéle projet de protocole d'entente sur l'ensemble des services municipaux du projet Le Domaine duParc, pour le compte de la Société en commandite Le Domaine du Parc (Louis Ouellet), contrat87-28;ATTENDU QUE l'entreprise «Le Domaine du Parc» a soumis à la Ville les plans de subdivisionainsi que les plans détaillés des services municipaux en vue de la construction de la phase III duditprojet, soit le prolongement de la rue Éliza-Simon;ATTENDU QUE la Ville possède actuellement une lettre de garantie bancaire irrévocable portantle numéro 1MDC/3169/S/254231en rapport à ce projet pour un montant de 86 870 $, représentantainsi une valeur suffisante pour couvrir la phase III dudit projet:PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIFET RÉSOLU QUE pour donner suite à la recommandation numéro CE-98-810 du 6 octobre 1998,ce conseil approuve le plan de subdivision pour la construction de la phase III du projet Le Domainedu Parc d'une partie du lot 12 (lots créés 12-76 à 12-96 du rang 7), canton de Hull, préparé parl'arpenteur-géomètre Hugues St-Pierre en date du 30 janvier 1998 sous le numéro 24994S de sesminutes pour le compte de la Société en commandite Le Domaine du Parc.Également, ce conseil approuve les plans des services municipaux suivants :389-001-100 plan d'ensemble des services municipaux, phase III;389-001-206 à 389-001-208 plans détaillés des services municipaux, phase III;267-218-101 R-04 plan de terrassement;le tout, préparé par Les Consultants de l'Outaouais Inc., pour le compte de la Société en commanditeLe Domaine du Parc (Louis Ouellet), et montrant les services municipaux d'aqueduc, d'égoutssanitaire et pluvial, de fondation de rue, de pavage de base et de drainage de surface, tel qu'il estmontré aux plans des services municipaux de la phase III. Le coût pour réaliser la phase III est aumontant de 229 082,06 $ incluant les taxes selon l’estimation des travaux.Le coût réel de ces travaux de services municipaux, de fondation de rue et de pavage de base ainsique le drainage de surface sera entièrement défrayé par la Société en commandite Le Domaine duParc.Une lettre de garantie bancaire et payable sur demande par une institution bancaire est présentementen vigueur à la Ville et suffisante pour couvrir les travaux de la phase III. Cette garantie d'exécutiondes travaux de la phase III, d’une valeur de 15 % du coût estimé, soit un montant de 34 362 $, doitdemeurer valide jusqu'à l'acceptation finale des travaux, soit une durée minimale de deux (2) ansou un (1) an renouvelable à partir de la date de l'approbation de la présente résolution.6 octobre 1998 / page 9 de 10