numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

En vertu de la clause 2.02 a) du protocole d’entente, contrat 97-37, l’ENTREPRISE doit signerimmédiatement, pour bonne et valable considération, l’acte de servitude pour les utilités publiques,préparé par l’arpenteur-géomètre Hugues St-Pierre, en date du 12 juin 1998 sous les numéros25416S et 25417S de ses minutes.Conformément aux règlements en vigueur, ce comité autorise la Communauté urbaine del’Outaouais à appliquer sur les lots riverains à la rue de la Constellation, lots 11-257, 11-286 et 12A-19 du rang 4, la surtaxe sur terrains vagues desservis en date du 18 décembre 1997.Ce conseil accepte le dépôt des plans des services municipaux suivants :1B-1545 à 1B15452 Plans des services municipaux, phases 17C et 17D1B-15457 Plan de terrassement1B-15454 et 1B-15454A Plans de réaménagement du ruisseau des Féesle tout préparé par l’ingénieur de l’ENTREPRISE et montrant les services municipaux d’aqueduc,d’égouts sanitaire et pluvial, de fondation de rue et de couche de pavage de base, de drainage desurface et approfondissement d’une section du ruisseau des Fées, tel qu’il est montré aux plans desservices municipaux des phases 17C et 17D des travaux ainsi qu’aux plans de réaménagement duruisseau des Fées. Le coût estimé pour réaliser l’ensemble de ces travaux est fixé à 593 185,30 $incluant les taxes (phases 17C et 17D = 219 020,30 $ et ruisseau = 374 164,82 $).Le coût de ces travaux des services municipaux, de fondation de rue, de couche de pavage de baseainsi que le réaménagement d’une section du ruisseau des Fées, au montant global de 593 185,30 $incluant les taxes, sera entièrement défrayé par l’ENTREPRISE conformément aux termes du projetde protocole d’entente pour les services municipaux.Une lettre de garantie irrévocable et payable sur demande par une institution bancaire reconnue parla Ville, d’une valeur de 15 % du coût estimé des travaux des phases respectives ainsi que leréaménagement d’une section du ruisseau des Fées doit être déposé à la Ville par l’ENTREPRISE.Cette garantie d’exécution des travaux doit demeurer valide jusqu’à l’acceptation finale de chacundes travaux respectifs.Ce conseil autorise le trésorier à encaisser ou à retourner la lettre de garantie bancaire surrecommandation du Service responsable de ce projet.Des frais d’administration de 2 ½ % sur le coût estimé de chacune des phases respectives doiventêtre remis à la Ville par l’ENTREPRISE, et ce, selon les conditions du protocole d’entente.Des frais de cadastre, au montant de 1 950 $, seront remis à la ville de Hull par la firme Le Plateaude la Capitale S.E.N.C.De plus, ce Conseil autorise l’Ingénieur de l’ENTREPRISE à soumettre les plans et devis desservices municipaux pour approbation à la Communauté urbaine de l’Outaouais et au ministère del’Environnement et de la Faune du Québec. Aussi, les plans de réaménagement de la section duruisseau des Fées, entre la rue de l’Atmosphère et la rue de l’Éclipse, doit être soumis au ministèrede l’Environnement et de la Faune du Québec.Il est entendu que, sur acceptation de ce comité, les services municipaux seront transférés à la Villeaprès l’acceptation provisoire des travaux, pour la somme nominale d’un dollar (1 $).30 juin 1998 / page 26 de 39