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numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

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98-518 ACCORDER UNE DÉROGATION MINEURE À LA PROPRIÉTÉSITUÉE AU 10, RUE DES ALIZÉS POUR LA DIMINUTION DE LAMARGE LATÉRALE DE 2 MÈTRES À 1,56 MÈTRE (DISTRICT02/LAFONTAINE)ATTENDU QUE ce <strong>conseil</strong> a adopté le règlement <strong>numéro</strong> 1940 portant sur les dérogationsmineures aux règlements d’urbanisme;ATTENDU QUE le Groupe Sotramont, représenté par monsieur Robert Roy, prési<strong>de</strong>nt a fait, endate <strong>du</strong> 20 juillet 1998, une <strong>de</strong>man<strong>de</strong> <strong>de</strong> dérogation mineure conformément à la loi dans le butd’obtenir une diminution <strong>de</strong> la marge latérale applicable aux habitations unifamiliales jumelées <strong>de</strong>2 mètres à 1,56 mètre;ATTENDU QUE le règlement d’urbanisme <strong>numéro</strong> 2210, tableau 3.2.1.1, normes généralesd’implantation "habitation indivi<strong>du</strong>elle classe 1" requiert pour ce type d’habitation une margelatérale minimale <strong>de</strong> 2 mètres;ATTENDU QUE le Comité consultatif d’urbanisme a procédé à l’étu<strong>de</strong> <strong>de</strong> la <strong>de</strong>man<strong>de</strong> et dans sonrapport en annexe, recomman<strong>de</strong> que soit accordée la dérogation mineure ayant pour effet <strong>de</strong>diminuer la marge latérale <strong>de</strong> 2 mètres à 1,56 mètre;ATTENDU QU’un avis a été publié conformément aux dispositions <strong>de</strong> l’article 345 <strong>de</strong> la Loi surles cités et villes et <strong>de</strong> l’article 145,6 <strong>de</strong> la loi sur l’aménagement et l’urbanisme:PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER PIERRE CHÉNIERAPPUYÉ DE MADAME LA CONSEILLÈRE DENISE GAGNÉET RÉSOLU QUE ce <strong>conseil</strong>, suite à la <strong>de</strong>man<strong>de</strong> faite par le Groupe Sotramont et à larecommandation <strong>du</strong> Comité consultatif d’urbanisme, accor<strong>de</strong> à la propriété située au 10, rue <strong>de</strong>sAlizés, une dérogation mineure ayant pour effet <strong>de</strong> diminuer la marge latérale applicable <strong>de</strong> 2 mètresà 1,56 mètre aux habitations <strong>de</strong> la classe 2.DISTRICT NOM VOTE DISTRICT NOM VOTEMaire Y. Ducharme Pour1/Université C. Millette Pour 2/LaFontaine P. Chénier Pour3/Wright G. Boucher Absent 4/ParcMontagne L. Godin Pour5/Verchères C. Bonhomme Pour 6/Htes-Plaines Poste vacant7/Vanier D. Gagné Pour 8/St-Raymond P. Philion Pour9/Laurier P. Le<strong>du</strong>c Pour 10/Montcalm R. Michaud PourTOTAL: 10 Pour: 9 Contre: 0 Absent: 1 Abstention: 0Adoptée.Monsieur le <strong>conseil</strong>ler Clau<strong>de</strong> Millette quitte son siège.15 décembre 1998 / page 9 <strong>de</strong> 45

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