numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

98-257 DÉPÔT DES ÉTATS FINANCIERS DE L'OFFICE MUNICIPALD'HABITATION DE GATINEAU-HULL EN DATE DU 31 DÉCEMBRE 1997ATTENDU QUE la firme Raymond, Chabot, Martin, Paré, comptables agréés, a préparé les étatsfinanciers vérifiés de l’Office municipal d’habitation de Gatineau-Hull au 31 décembre 1997:PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE MILLETTEAPPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER PIERRE PHILIONET RÉSOLU QUE ce conseil prenne acte du dépôt des états financiers vérifiés de l’Office municipald’habitation de Gatineau-Hull en date du 31 décembre 1997.DISTRICT NOM VOTE DISTRICT NOM VOTEMaire Y. Ducharme Absent1/Université C. Millette Pour 2/LaFontaine P. Chénier Pour3/Wright G. Boucher Pour 4/ParcMontagne L. Godin Pour5/Verchères C. Bonhomme Pour 6/Htes-Plaines R. Cholette Pour7/Vanier D. Gagné Pour 8/St-Raymond P. Philion Pour9/Laurier P. Leduc Pour 10/Montcalm R. Michaud PourTOTAL: 11 Pour: 10 Contre: 0 Absent: 1 Abstention: 0Adoptée.98-258 RÈGLEMENT NUMÉRO 2610 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGENUMÉRO 2210 AFIN D'AUTORISER L'UTILISATION D'UN TERRAINDISTANT D'AU PLUS 60 MÈTRES À DES FINS DE STATIONNEMENTPOUR UN USAGE DU GROUPE PUBLIC, NOTAMMENT POUR LE CHSLDDE HULL (RÉSIDENCE LA PIETÀ) (DISTRICT 09/LAURIER)ATTENDU QUE ce conseil a adopté, le 6 mai 1997, un premier projet de règlement modifiant lerèglement de zonage numéro 2210 afin d’autoriser l’utilisation d’un terrain situé sur la rue Champlainà des fins de stationnement pour l’usage du CHSLD de Hull (Résidence La Pietà) (district09/Laurier);ATTENDU QU’une assemblée publique de consultation a été tenue sur ce sujet le 4 juin 1997;ATTENDU QU’une pétition de 17 signataires réaffirmant l’opposition des résidants de la Tourelle,50, rue Dussault, a été déposée à la Ville le 27 août 1997;ATTENDU QUE ce conseil a adopté, le 5 mai 1998, un deuxième projet de règlement réduisant à60 mètres la distance entre le terrain de stationnement et le CHSLD de Hull (Résidence La Pietà)alors qu’elle était fixée à 100 mètres dans le premier projet de règlement, de façon à répondre auxvoeux des citoyens;ATTENDU QU’un avis public a été publié le 13 mai 1998 adressé aux personnes intéressées et ayantle droit de signer une demande d’approbation référendaire;ATTENDU QU’aucune personne n’a adressé de demande afin que ce règlement qui contient desdispositions susceptibles d’approbation référendaire soit soumis à leur approbation conformément àla Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités:26 mai 1998 / page 20 de 26