numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

98-472 AVIS DE MOTION DE LA PRÉSENTATION D'UN RÈGLEMENTDÉCRÉTANT LES TAUX D'IMPOSITION POUR L'ANNÉE 1999 ETLE MODE DE PERCEPTION DES TAXES FONCIÈRES ETREMPLAÇANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 2573JE, soussigné, Yves Ducharme, maire et président du comité exécutif, donne avis de motion de laprésentation d'un règlement décrétant les taux d'imposition pour l'année 1999 et le mode deperception des taxes foncières et remplaçant le règlement numéro 2573, avec dispense à la greffièred’en faire lecture.(S)Yves DucharmeMaire et présidentComité exécutif98-473 AVIS DE MOTION DE LA PRÉSENTATION D'UN RÈGLEMENTABROGEANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 2132 RELATIF ÀL'EXPLOITATION DE COMMERCES AMBULANTS DANS LESECTEUR RÉCRÉO-TOURISTIQUE DU CENTRE-VILLE DE HULLJE, soussigné, Yves Ducharme, maire et président du comité exécutif, donne avis de motion de laprésentation d’un règlement abrogeant le règlement numéro 2132 tel que modifié par les règlementsnuméros 2165, 2181, 2197, 2249, 2354, 2461, 2525 et 2554 relatif à l’exploitation de commercesambulants dans le secteur récréo-touristique du centre-ville de Hull, avec dispense à la greffière d’enfaire lecture.(S)Yves DucharmeMaire et présidentComité exécutif98-474 PROJET DE RÈGLEMENT SUR LA DIVISION DU TERRITOIRE DELA VILLE DE HULL EN DIX DISTRICTS ÉLECTORAUX EN VUEDES ÉLECTIONS MUNICIPALES DE 1999ATTENDU QUE ce conseil a adopté, le 30 juin 1998, le règlement numéro 2614 concernant ladivision des districts électoraux;ATTENDU QUE ce règlement comportait un district dont le nombre d’électeurs était de 17 %inférieur à la moyenne du nombre d’électeurs établi pour le territoire de la Ville, contrairement auxexigences de l’article 12 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités;ATTENDU QU’un règlement dérogeant aux exigences dudit article doit être soumis à laCommission de représentation électorale pour approbation;ATTENDU QUE le 14 septembre 1998, la Commission de représentation électorale informait lamunicipalité que la Ville devait revoir la délimitation de son territoire en districts électoraux;ATTENDU QUE la Commission fixait au 15 décembre 1998 le délai pour l’adoption d’un nouveaurèglement:17 novembre 1998 / page 18 de 33