numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

ATTENDU QUE le règlement d’urbanisme numéro 2210 requiert pour une habitation de troislogements située dans la zone 445Cb, un minimum de quatre (4) places de stationnement et que l’aired’agrément doit être aménagée dans la cour arrière et que le bâtiment existant localisé dans la partiearrière du terrain ne peut satisfaire à ces normes;ATTENDU QUE le Comité consultatif d’urbanisme a procédé à l’étude de la demande et dans sonrapport en annexe recommande que soit accordée la dérogation mineure ayant pour effet de permettreque l’aire d’agrément soit localisée dans la cour et la marge avant ainsi que d’exempter d’une placede stationnement le nombre requis;ATTENDU QU’un avis a été publié conformément aux dispositions de l’article 345 de la loi sur lesCités et Villes et de l’article 145,6 de la loi sur l’aménagement et l’urbanisme:PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER PIERRE PHILIONAPPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER ROCH CHOLETTERÉSOLU QUE ce conseil, suite à la demande faite par monsieur Robert Parker et à larecommandation du Comité consultatif d’urbanisme, accorde à la propriété située au 136, rueLévesque, une dérogation mineure ayant pour effet de permettre d’une part que l’aire d’agrément soitlocalisée en totalité dans la marge avant et la cour avant et d’autre part d’accorder une exemptiond’une case de stationnement.DISTRICT NOM VOTE DISTRICT NOM VOTEMaire Y. Ducharme Absent1/Université C. Millette Pour 2/LaFontaine P. Chénier Pour3/Wright G. Boucher Pour 4/ParcMontagne L. Godin Pour5/Verchères C. Bonhomme Pour 6/Htes-Plaines R. Cholette Pour7/Vanier D. Gagné Pour 8/St-Raymond P. Philion Pour9/Laurier P. Leduc Pour 10/Montcalm R. Michaud PourTOTAL: 11 Pour: 10 Contre: 0 Absent: 1 Abstention: 0Adoptée.98-238 ACCORDER UNE DÉROGATION MINEURE À LA PROPRIÉTÉ SITUÉEAU 307, RUE CHAMPLAIN POUR L'EXEMPTION D'UNE CASE DESTATIONNEMENT (DISTRICT 09/LAURIER)ATTENDU QUE ce conseil a adopté le règlement numéro 1940 portant sur les dérogations mineuresaux règlements d’urbanisme;ATTENDU QUE monsieur Robert Plouffe propriétaire du bâtiment situé au 307, rue Champlaina fait, en date du 24 février 1998, une demande de dérogation mineure conformément à la loi dansle but d’obtenir une exemption d’une case de stationnement afin de rendre conforme son immeublede trois (3) logements;ATTENDU QUE le règlement d’urbanisme numéro 2210 requiert selon les dispositions applicablesdu tableau 5.2.2.1 un nombre minimal de trois (3) places de stationnement pour un édifice de trois(3) logements situé dans la zone 107Re;26 mai 1998 / page 5 de 26