numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

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98-183 AVIS DE MOTION DE LA PRÉSENTATION D'UN RÈGLEMENTMODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 2210AYANT POUR EFFET DE MODIFIER CERTAINS USAGES ET LESLIMITES DES ZONES 241PB, 243RC ET 244PA DE FAÇON ÀPERMETTRE LA RÉALISATION DU BASSIN DE RÉTENTION ETDU DÉVELOPPEMENT RÉSIDENTIEL - DOMAINE DE LA FERMEMOORE (DISTRICT 01/DE L'UNIVERSITÉ)JE, soussigné, Claude Millette, conseiller du district 01/de l’Université, donne avis de motion de laprésentation d'un règlement ayant pour effet de modifier certains usages et limites des zones 241Pb,243Rc et 244Pa du Domaine de la Ferme Moore de façon à permettre la réalisation du bassin derétention et du développement résidentiel avec dispense au Greffier d'en faire lecture.Ce règlement fait suite aux ententes intervenues entre la Ville et la Commission de la Capitalenationale en décembre 1997. Ces modifications permettront de plus, la réalisation du bassin derétention au nord du domaine de la Ferme Moore.(S)CLAUDE MILLETTEConseillerDistrict 01/de l’Université98-184 PREMIER PROJET DE RÈGLEMENT MODIFIANT LERÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 2210 À L'EFFET DEMODIFIER CERTAINS USAGES ET LIMITES DES ZONES 241PB,243RC ET 244PA DE FAÇON À PERMETTRE LA RÉALISATION DUBASSIN DE RÉTENTION ET DU DÉVELOPPEMENT RÉSIDENTIEL(DISTRICT 01/DE L'UNIVERSITÉ)PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE MILLETTEAPPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER PIERRE LEDUCET RÉSOLU QUE ce conseil approuve le premier projet de règlement joint en annexe amendantle règlement de zonage numéro 2210 ayant pour effet de modifier certains usages et limites des zones241Pb, 243Rc et 244Pa de façon à permettre la réalisation du bassin de rétention et dudéveloppement résidentiel.Ce règlement fait suite aux ententes intervenues entre la Ville et la Commission de la Capitalenationale en décembre 1997. Ces modifications permettront également la réalisation du bassin derétention au nord du Domaine de la Ferme Moore.DISTRICT NOM VOTE DISTRICT NOM VOTEMaire Y. Ducharme Pour1/Université C. Millette Pour 2/LaFontaine P. Chénier Pour3/Wright G. Boucher Absent 4/ParcMontagne L. Godin Pour5/Verchères C. Bonhomme Pour 6/Htes-Plaines R. Cholette Pour7/Vanier D. Gagné Pour 8/St-Raymond P. Philion Pour9/Laurier P. Leduc Pour 10/Montcalm R. Michaud PourTOTAL: 11 Pour: 10 Contre: 0 Absent: 1Adoptée.14 avril 1998 / page 25 de 32
98-185 MODIFICATION DU RÈGLEMENT 2333 CONCERNANT LERÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS MANUELS DE LAVILLE DE HULL AFIN DE PERMETTRE LA RECONNAISSANCEDE SERVICE PASSÉATTENDU QU'il y a lieu de modifier le règlement numéro 2333 concernant le régime de retraite desemployés manuels de la ville de Hull afin d'y inclure une clause permettant l'achat par les participantsau régime de retraite des années de service accomplies à la Ville durant lesquelles le participant n'étaitpas admissible audit régime ni à celui des fonctionnaires, policiers et pompiers;ATTENDU QUE la Loi sur les cités et villes (art. 464) autorise maintenant à modifier par voie derésolution les règlements municipaux qui concernent un ou des régimes de retraite:PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIFET RÉSOLU QUE, pour donner suite à sa recommandation numéro CE-98-313 du 7 avril 1998,ce conseil approuve les modifications au règlement 2333 concernant le régime de retraite desemployés manuels de la ville de Hull en annexe afin de permettre l'achat par les participants au régimede retraite des années de service accomplies à la Ville durant lesquelles le participant n'était pasadmissible au régime ni à celui des fonctionnaires, policiers et pompiers, et dont copie fait partieintégrante de la présente résolution.La secrétaire-trésorière du comité de retraite est autorisée, en collaboration avec le Greffier, àsoumettre ces modifications à la procédure d'approbation par les employés visés.Les dispositions en annexe entrent en vigueur rétroactivement au 1er janvier 1998 après avoir reçules approbations requises en vertu des lois.La présente résolution abroge la résolution numéro 90-520 du 18 septembre 1990.DISTRICT NOM VOTE DISTRICT NOM VOTEMaire Y. Ducharme Pour1/Université C. Millette Pour 2/LaFontaine P. Chénier Pour3/Wright G. Boucher Absent 4/ParcMontagne L. Godin Pour5/Verchères C. Bonhomme Pour 6/Htes-Plaines R. Cholette Pour7/Vanier D. Gagné Pour 8/St-Raymond P. Philion Pour9/Laurier P. Leduc Pour 10/Montcalm R. Michaud PourTOTAL: 11 Pour: 10 Contre: 0 Absent: 1Adoptée.98-186 MODIFICATION DU RÈGLEMENT 2334 CONCERNANT LERÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES, POLICIERS ETPOMPIERS DE LA VILLE DE HULL AFIN DE PERMETTRE LARECONNAISSANCE DE SERVICE PASSÉATTENDU QU'il y a lieu de modifier le règlement numéro 2334 concernant le régime de retraite desfonctionnaires, policiers et pompiers de la ville de Hull afin d'y inclure une clause permettant l'achatpar les participants au régime de retraite des années de service accomplies à la Ville durant lesquellesle participant n'était pas admissible audit régime ni à celui des employés manuels;14 avril 1998 / page 26 de 32
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même le poste budgétaire 02-79530
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