numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

Règlement d’emprunt Montant1229 52 000 $1233 132 000 $1242 168 000 $1245 136 000 $1271 157 000 $1291 28 000 $1585 33 000 $1621 113 000 $1950 138 000 $1958 610 000 $1959 337 000 $1966 36 000 $1967 479 000 $1968 461 000 $1972 369 000 $2231 73 000 $2260 97 000 $2547 2 002 000 $2561 762 000 $2566 (2567) 528 000 $ATTENDU QUE, pour les fins de ladite émission, il est nécessaire de modifier les règlements envertu desquels ces obligations sont émises :PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIFET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-98-915 du 17 novembre1998, ce conseil accepte que chacun des règlements d'emprunt indiqués ci-dessus soit et est amendé,s'il y a lieu, afin que chacun d'eux soit conforme à ce qui est stipulé ci-bas, et ce, en ce qui a traitau montant d'obligations spécifié ci-haut en regard de chacun desdits règlements compris dansl'émission de 6 711 000 $.1- Les obligations, soit une obligation par échéance, seront datées du 8 décembre 1998.2- Les obligations seront immatriculées au nom de la Caisse Canadienne de dépôt de valeurs(CDS) et seront déposées auprès de celle-ci.3- CDS agira au nom de ses adhérents comme agent d'inscription en compte, agent détenteurde l'obligation et agent payeur responsable des transactions à effectuer à l'égard de sesadhérents tel que décrit dans le protocole d'entente signé entre le Ministre des Affairesmunicipales du Québec et CDS.4- Pour effectuer les paiements aux adhérents par des transferts électroniques de fonds, laCaisse Canadienne de dépôt de valeurs limitée (CDS) est autorisée à faire des prélèvementsdirects, pour le paiement du principal et des intérêts, dans le compte de l'institutionfinancière suivante : Caisse Desjardins de l’Île de Hull, 41 rue Victoria, Hull, Québec.5- Les intérêts seront payables semi-annuellement le 8 juin et le 8 décembre de chaque année.17 novembre 1998 / page 27 de 33