numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

2- Les obligations seront immatriculées au nom de la Caisse Canadienne de dépôt devaleurs (CDS) et seront déposées auprès de celle-ci.3- CDS agira au nom de ses adhérents comme agent d’inscription en compte, agentdétenteur de l’obligation et agent payeur responsable des transactions à effectuerà l’égard de ses adhérents tel que décrit dans le protocole d’entente signé entre leMinistre des Affaires municipales du Québec et CDS.4- Pour effectuer les paiements aux adhérents par des transferts électroniques defonds, la Caisse Canadienne de dépôt de valeurs limitée (CDS) est autorisée à fairedes prélèvements directs, pour le paiement du principal et des intérêts, dans lecompte de l’institution financière suivante : Caisse populaire Desjardins de Hull, 41rue Victoria, Hull, Québec.5- Les intérêts seront payables semi-annuellement le 24 mars et le 24 septembre dechaque année.6- Les obligations ne seront pas rachetables par anticipation; toutefois, elles pourrontêtre rachetées avec le consentement des détenteurs conformément à la Loi sur lesdettes et les emprunts municipaux (L.R.Q., Chapitre D-7, article 17).7- Les obligations seront signées par le maire et le trésorier. La municipalité, tel quepermis par la loi, a mandaté CDS afin d’agir en tant qu’agent financierauthentificateur et les obligations entreront en vigueur uniquement lorsqu’ellesauront été authentifiées.Adoptée.98-105 ÉMISSION D’OBLIGATIONS POUR UN MONTANT TOTAL DE3 652 000 $ DATÉE DU 24 MARS 1998 - REFINANCEMENT DE430 000 $ POUR UN TERME ADDITIONNELATTENDU QUE la ville de Hull avait, le 4 novembre 1997, un montant de 1 789 000 $à renouveler sur un emprunt original de 9 857 000 $ pour une période de 4 ans, en vertudes règlements numéros 853, 854, 1760, 1773, 1776, 2235, 2236 et 2287;ATTENDU QUE ledit renouvellement n’a pas été effectué à la date prévue;ATTENDU QU’un montant total de 1 359 000 $ a été payé comptant laissant ainsi unsolde net à renouveler de 430 000 $;ATTENDU QUE l’émission d’obligations qui comprendra ledit renouvellement sera datéedu 24 mars 1998;ATTENDU QUE la municipalité désire se prévaloir des dispositions de la Loi sur lesdettes et les emprunts municipaux (L.R.Q. - Chapitre D-7, article 02), qui prévoit que leterme original d’un emprunt peut être prolongé d’au plus douze (12) mois lors de chaqueémission de nouvelles obligations:3 mars 1998 / page 21 de 24