numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

98-319 MODIFICATION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 2334 CONCERNANTLE RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES, POLICIERSET POMPIERS DE LA VILLE DE HULL AFIN DE REFLÉTER LESENTENTES CONVENUES AVEC L'ASSOCIATION DES EMPLOYÉSCADRES ET NON-SYNDIQUÉS DE LA VILLE DE HULLATTENDU QU’une entente a été négociée entre les représentants de la ville de Hull et ceux del’Association des employés cadres et non-syndiqués de la ville de Hull quant à certainesmodifications à apporter au règlement 2334 concernant le régime de retraite des fonctionnaires,policiers et pompiers de la ville de Hull;ATTENDU QUE ladite entente a trait aux dispositions concernant l’utilisation du surplus actuarielprovenant du groupe des cadres adoptées le 11 février 1997 et qui sont stipulées au sous-article 8.04de l’article 16.02 du régime;ATTENDU QUE la Loi sur les cités et villes (art. 464) autorise maintenant à modifier par voie derésolution les règlements municipaux qui concernent un ou des régimes de retraite:PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIFET RÉSOLU QUE, pour donner suite à sa recommandation numéro CE-98-598 du 30 juin 1998,ce conseil accepte les modifications au règlement numéro 2334 concernant le régime de retraite desfonctionnaires, policiers et pompiers de la ville de Hull en remplaçant, dans les second et sixièmealinéas du sous-article 8.04 de l’article 16.02, la date du 31 décembre 1995 par celle du 31 décembre1997 et en remplaçant, dans le troisième alinéa du même sous-article, la date du 1 er janvier 1996 parla date du 1 er janvier 1998 afin de refléter l’entente convenue avec l’Association des employéscadres et non-syndiqués de la ville de Hull.La secrétaire-trésorière du comité de retraite est autorisée, en collaboration avec la Greffière, àsoumettre ces modifications à la procédure d'approbation par les employés visés.Le sous-article 8.04 de l’article 16.02 du régime de retraite des fonctionnaires, policiers et pompiersde la ville de Hull, tel que modifié par la présente résolution, entre en vigueur rétroactivement au1 er janvier 1998 après avoir reçu les approbations requises en vertu des lois.DISTRICT NOM VOTE DISTRICT NOM VOTEMaire Y. Ducharme Absent1/Université C. Millette Pour 2/LaFontaine P. Chénier Pour3/Wright G. Boucher Pour 4/ParcMontagne L. Godin Pour5/Verchères C. Bonhomme Pour 6/Htes-Plaines R. Cholette Absent7/Vanier D. Gagné Pour 8/St-Raymond P. Philion Pour9/Laurier P. Leduc Pour 10/Montcalm R. Michaud PourTOTAL: 11 Pour: 9 Contre: 0 Absent: 2 Abstention: 0Adoptée.30 juin 1998 / page 17 de 39