numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE MILLETTEAPPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER ROLAND MICHAUDET RÉSOLU QUE ce conseil approuve, conformément aux dispositions du chapitre 7 durèglement numéro 2210 et à la recommandation du Comité consultatif d'urbanisme, leprojet présenté par monsieur Henri Prud'homme portant sur la réalisation dans la zone217Rc d'un ensemble immobilier comprenant les bâtiments existants situés au 11 et 15,rue Sainte-Ursule, respectivement de 2 et 3 logements, ainsi qu'un nouvel édifice de 4logements ayant façade sur la rue Boudria, ce projet décrit au plan numéro 97-5-133 à jourau 26-01-98 produit par Les Entreprises Unitech Enr.QUE ce conseil, aux fins de l'application de la garantie financière, mandate le Serviced'urbanisme, conjointement avec le Service des finances, à gérer pour et au nom de laVille les conditions d'application de la garantie, incluant son renouvellement oul'encaissement, au besoin, de la somme correspondante.L'approbation de ce projet d'ensemble immobilier est liée à l'accord d'une dérogationmineure portant sur:- la diminution de 2 places de stationnement sur le terrain couvert par l'ensembleimmobilier (le nouvel édifice comporte le nombre de places habituellement requises envertu de la réglementation);- la diminution de la marge latérale nord de 5 mètres à 2 mètres en regard del'implantation du nouveau bâtiment de 4 logements;- l'aménagement à la ligne de propriété, côté sud, de l'aire de stationnement de 5 placesplutôt qu'à 1 mètre de la ligne.Adoptée.98-152 MODIFICATION AUX CONDITIONS ARCHITECTURALES -REVÊTEMENT EXTÉRIEUR EN FAÇADE PRINCIPALE ETVOLUMÉTRIE DES BÂTIMENTS - RUE DE LA COMÈTE, PHASE5-B, ZONE 720RA, SECTEUR DU PLATEAU - CONSTRUCTIONCHARTRO ET LES DÉVELOPPEMENTS IMMOBILIERS GAMELINLTÉE (DISTRICT 02/LAFONTAINE)ATTENDU QUE les entreprises Les Développements immobiliers Gamelin Ltée etConstruction Chartro ont proposé une modification aux conditions architecturalesapprouvées par la résolution numéro 94-227 relativement aux habitations unifamilialesisolées projetées sur la rue de la Comète faisant partie de la phase 5-B, secteur duPlateau, ces modifications portant sur la répartition des matériaux de revêtement extérieuren façade principale ainsi que sur la volumétrie des éléments architecturaux en façadecompte tenu des modèles d'habitations présentés;ATTENDU QUE les modifications présentées par Construction Chartro auront pour effetde créer une homogénéité architecturale sur la rue de la Comète quant aux volumes etformes des habitations;24 mars 1998 / page 28 de 30