numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

98-260 ACQUISITION POUR NON-PAIEMENT DES TAXES DE L'IMMEUBLESITUÉ AU 625, BOULEVARD DE LA CARRIÈRE POUR UN MONTANTTOTAL DE 555 656,79 $ (DISTRICT 08/SAINT-RAYMOND)ATTENDU QUE la ville de Hull perçoit des taxes foncières par voie d’action personnelle contreses débiteurs;ATTENDU QU’en exécution du jugement obtenu, la ville de Hull peut procéder par voie de saisiedes immeubles pour vente par shérif;ATTENDU QU’un immeuble situé au 625, boulevard de la Carrière a été vendu par shérif le 25 mai1998;ATTENDU QUE par la résolution numéro 96-307, le directeur du Service des finances et trésorier,monsieur Michel Tremblay, est autorisé à représenter la Ville lors de la vente pour taxes, d’enchériret de se porter adjudicataire;ATTENDU QU’en vertu de l’article 531 de la Loi des cités et villes, l’immeuble vendu pour taxespeut être racheté par le propriétaire, dans un délai d’un an:PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIFET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-98-490 du 26 mai 1998, ceconseil ratifie l’acquisition pour non-paiement des taxes de l’immeuble situé au 625, boulevard de laCarrière pour un montant de 555 656,79 $ par le directeur du Service des finances et trésorier,monsieur Michel Tremblay, conformément à la résolution numéro 96-307.Les fonds à cette fin au montant de 555 656,79 $ seront pris à même le poste budgétaire «Fonds desdépenses en immobilisations».À cette fin le trésorier est autorisé à puiser un montant de 560 000 $ à même la «réserve régimes deretraite» pour donner suite à la présente.De plus, le trésorier est autorisé à rembourser la «réserve régimes de retraite» selon les éventualitéssuivantes :1 o Que le propriétaire se prévaut de l’article 531 de la Loi des cités et villes pour racheter lapropriété de la ville de Hull.2 o Que des fonds suffisants soient disponibles à même la «réserve acquisition de terrains».Le trésorier est autorisé à effectuer les écritures comptables et les déboursés nécessaires pour donnersuite à la présente jusqu’au montant maximum de 560 000 $.Un certificat du trésorier a été émis le 26 mai 1998.26 mai 1998 / page 22 de 26