numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

ATTENDU QU'un avis a été publié conformément aux dispositions de l'article 345 de la Loi sur lescités et villes et de l'article 145,6 de la loi sur l'aménagement et l'urbanisme:PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEIlLER ROLAND MICHAUDAPPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER ROCH CHOLETTEET RÉSOLU QUE ce conseil, suite à la demande faite par monsieur Daniel Bigras et à larecommandation du Comité consultatif d'urbanisme accorde à la propriété située au 125-127, rueWellington une dérogation mineure ayant pour effet de diminuer la largeur minimale des aires demanoeuvre de 7 mètres à 5,5 mètres pour les aires de stationnement implantées dans un angle de 90degrés.DISTRICT NOM VOTE DISTRICT NOM VOTEMaire Y. Ducharme Pour1/Université C. Millette Pour 2/LaFontaine P. Chénier Pour3/Wright G. Boucher Absent 4/ParcMontagne L. Godin Pour5/Verchères C. Bonhomme Pour 6/Htes-Plaines R. Cholette Pour7/Vanier D. Gagné Pour 8/St-Raymond P. Philion Pour9/Laurier P. Leduc Pour 10/Montcalm R. Michaud PourTOTAL: 11 Pour: 10 Contre: 0 Absent: 1Adoptée.98-159 ACCORDER UNE DÉROGATION MINEURE À LA PROPRIÉTÉSITUÉE AU 11 ET 15, RUE SAINTE-URSULE POUR LADIMINUTION DE LA MARGE LATÉRALE DE 5 MÈTRES À 2MÈTRES, AINSI QUE LES EXEMPTIONS DE L'APPLICATION DEL'ARTICLE 5.2.6.2 (C) ET DE DEUX CASES DE STATIONNEMENT(DISTRICT 01/DE L'UNIVERSITÉ)ATTENDU QUE ce conseil a adopté le règlement numéro 1940 portant sur les dérogations mineuresaux règlements d'urbanisme;ATTENDU QUE monsieur Henri Prud'homme, propriétaire des immeubles situés au 11 et 14, rueSainte-Ursule propose de créer un ensemble immobilier avec ses propriétés et d'ajouter une nouvelleconstruction de 4 logements faisant face à la rue Boudria;ATTENDU QUE monsieur Henri Prud'homme a fait, en date du 24 janvier 1998, une demande dedérogation mineure dans le but d'obtenir une diminution de la marge latérale de 5 mètres à 2 mètresainsi que l'exemption de deux cases de stationnement et l'application de l'article 5.2.6.2. pourpermettre la réalisation de son projet;ATTENDU QUE le règlement d'urbanisme numéro 2210, requiert pour la construction d'unehabitation de moyenne densité une marge latérale de 5 mètres et un minimum de 1,3 place destationnement par logement ainsi qu'un espace de 1 mètre entre une aire de stationnement et la limitede propriété;14 avril 1998 / page 5 de 32