numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

ATTENDU QUE la compagnie Edwin Lee Designs, consultants, représentant le propriétaire a fait,le 6 mars 1998, une demande de dérogation mineure conformément à la loi dans le but d’obtenir unedérogation mineure visant à diminuer les marges latérales prescrites pour les habitations de moyennedensité;ATTENDU QUE le règlement d’urbanisme numéro 2210, requiert pour les habitations de moyennedensité de la classe 3 des marges latérales minimales de 5 mètres et que le projet de restauration etd’agrandissement du bâtiment existant ne peut rencontrer cette norme;ATTENDU QUE le Comité consultatif d’urbanisme a procédé à l’étude de la demande et dans sonrapport en annexe recommande que soit accordée la dérogation mineure ayant pour effet de diminuerla marge latérale du côté nord du terrain à 2,3 mètres et celle du côté est à 4,80 mètres;ATTENDU QU’un avis a été publié conformément aux dispositions de l’article 345 de la loi sur lesCités et Villes et de l’article 145,6 de la loi sur l’aménagement et l’urbanisme:PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER ROLAND MICHAUDAPPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER ROCH CHOLETTEET RÉSOLU QUE ce conseil, suite à la demande faite par la compagnie Edwin Lee Designs,consultants et à la recommandation du Comité consultatif d’urbanisme, accorde à la propriété situéeau 225, rue Papineau, une dérogation mineure ayant pour effet de diminuer les marges latérales ducôté nord à 2,30 mètres et du côté est à 4,80 mètres.DISTRICT NOM VOTE DISTRICT NOM VOTEMaire Y. Ducharme Absent1/Université C. Millette Pour 2/LaFontaine P. Chénier Pour3/Wright G. Boucher Pour 4/ParcMontagne L. Godin Pour5/Verchères C. Bonhomme Pour 6/Htes-Plaines R. Cholette Pour7/Vanier D. Gagné Pour 8/St-Raymond P. Philion Pour9/Laurier P. Leduc Pour 10/Montcalm R. Michaud PourTOTAL: 11 Pour: 10 Contre: 0 Absent: 1 Abstention: 0Adoptée.98-237 ACCORDER UNE DÉROGATION MINEURE À LA PROPRIÉTÉ SITUÉEAU 136, RUE LÉVESQUE POUR PERMETTRE LA LOCALISATION DEL'AIRE D'AGRÉMENT DANS LA COUR ET LA MARGE AVANT ETL'EXEMPTION D'UNE CASE DE STATIONNEMENT (DISTRICT08/SAINT-RAYMOND)ATTENDU QUE ce conseil a adopté le règlement numéro 1940 portant sur les dérogations mineuresaux règlements d’urbanisme;ATTENDU QUE monsieur Roger Parker, propriétaire du 136, rue Lévesque a fait, en date du19 février 1998, une demande de dérogation mineure conformément à la loi dans le but d’obtenir uneexemption d’un espace de stationnement et de permettre que soit localisée l’aire d’agrément dans lacour et la marge avant de la propriété;26 mai 1998 / page 4 de 26