numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

98-206 APPROBATION DES LOTS CRÉÉS 11-231 À 11-256 DU RANG 4,CANTON DE HULL, ET RETENIR LES SERVICES DE LANOTAIRE SYLVIE PICHETTE POUR LA CESSION DES LOTS11-231 (RUE DE L'ÉQUATEUR), 11-232 (RUE DE LACONSTELLATION) ET PASSAGE PIÉTONNIER LOT 11-255(DISTRICT 02/LAFONTAINE)ATTENDU QUE ce conseil, par sa résolution numéro 97-389, a approuvé le projet de protocoled’entente, contrat 97-37, pour l’ensemble du projet, soit les phases 17A, 17B, 17C et 17D;ATTENDU QUE le Service des travaux publics et de l’ingénierie, division ingénierie, a préparé tousles documents pour l’acceptation de la phase 17B;ATTENDU QU’en vertu de la résolution numéro 97-389, ce conseil a retenu les services de lanotaire Sylvie Pichette pour la préparation des contrats notariés :PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIFET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-98-362 du 28 avril 1998,ce conseil approuve le plan de subdivision pour la construction de la phase 17B d’une section des ruesde l’Équateur et de la Constellation, secteur Le Plateau, soit les lots 11-231 à 11-256 du rang 4,canton de Hull, circonscription foncière de Gatineau, préparé par l’arpenteur-géomètre HuguesSt-Pierre, en date du 12 mars 1998, sous le numéro 25043 S de ses minutes, pour le compte de BonaBuilding & Management Company Ltd.Également, ce conseil accepte de retenir les services de la notaire Sylvie Pichette pour la préparationdes actes notariés pour le transfert à la Ville du lot 11-231 du rang 4 (rue de l’Équateur), du lot11-232 (rue de la Constellation) et du lot 11-255 (passage piétonnier), selon les clauses 2.02 a), 2.02b) et 2.03 du protocole d’entente, contrat 97-37, et autorise le Maire et président du comité exécutifet le Greffier à signer pour et au nom de la Ville les dits actes.En vertu de la clause 2.02 c) du protocole d’entente, contrat 97-37, le développeur doit signerimmédiatement, pour bonne et valable considération, l’acte de servitude pour les utilités publiques,préparé par l’arpenteur-géomètre Hugues St-Pierre, en date du 14 avril 1998, sous le numéro25103 S de ses minutes.Conformément aux règlements en vigueur, ce conseil autorise la Communauté urbaine de l’Outaouaisà appliquer sur les lots 11-201 à 11-219, 11-223 à 11-229, 11-233 à 11-254, 33-381 à 33-385 durang 4 la surtaxe sur terrains vagues desservis, en date du 23 septembre 1997.Les fonds à cette fin seront pris à même le poste budgétaire suivant:POSTE MONTANT DESCRIPTION14100-412 750,00 $ BUREAU DU GREFFIER SERV. JURIDIQUESUn certificat du trésorier a été émis le 27 avril 1998.5 mai 1998 / page 8 de 27