numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

DÉPÔT DE L’AVIS DE VACANCE AU POSTE DE CONSEILLER DU DISTRICT 06/HAUTES-PLAINESMesdames et messieurs lesmembres du conseil municipal,Je désire vous informer que, conformément à l’article 333 de la Loi sur les élections et lesréférendums dans les municipalités (L.R.Q., e.E-2.2), de la vacance au poste de conseiller du district06/Hautes-Plaines de la Ville de Hull, conséquemment au dépôt de la lettre de démission demonsieur Roch Cholette.De plus je vous avise, conformément à l’article 335 de la Loi sur les élections, que le conseilpeut, dans les 15 jours de l’avis de la vacance, décréter qu’elle doit être comblée par une électionpartielle. À défaut, cette vacance sera comblée à la prochaine élection régulière qui aura lieu le 7novembre 1999 (art. 337 L.E.R.M.)Agréez, Mesdames et Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.La greffière,M e Suzanne Déry, o.m.a.AJOURNEMENT SINE DIEDENISE GAGNÉConseillère et présidenteConseil municipalM e SUZANNE DÉRY, o.m.a.Greffière1 er décembre 1998 / page 4 de 4