numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

ATTENDU QUE la municipalité désire se prévaloir des dispositions de la Loi sur les dettes et lesemprunts municipaux (L.R.Q. - Chapitre D-7, article 02), qui prévoit que le terme original d'unemprunt peut être prolongé d'au plus douze (12) mois lors de chaque émission de nouvellesobligations:PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIFET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-98-918 du 17 novembre1998, accepte que la Ville de Hull émette les 2 565 000 $ d'obligations de renouvellement pour unterme additionnel de 7 mois et 20 jours au terme original des règlements ci-haut mentionnés.DISTRICT NOM VOTE DISTRICT NOM VOTEMaire Y. Ducharme Pour1/Université C. Millette Pour 2/LaFontaine P. Chénier Pour3/Wright G. Boucher Pour 4/ParcMontagne L. Godin Pour5/Verchères C. Bonhomme Absent 6/Htes-Plaines R. Cholette Pour7/Vanier D. Gagné Pour 8/St-Raymond P. Philion Pour9/Laurier P. Leduc Pour 10/Montcalm R. Michaud PourTOTAL: 11 Pour: 10 Contre: 0 Absent: 1 Abstention: 0Adoptée.98-485 AVIS DE MOTION DE LA PRÉSENTATION D'UN RÈGLEMENTABROGEANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 1998 CONCERNANTLES APPAREILS OU DISPOSITIFS D'AMUSEMENT DANS LESENDROITS OUVERTS AU PUBLICJE, soussigné, Yves Ducharme, maire et président du comité exécutif, donne avis de motion de laprésentation d’un règlement abrogeant le règlement numéro 1998 tel que modifié par les règlementsnuméros 2134 et 2451 concernant les appareils ou dispositifs d’amusement dans les endroits ouvertsau public avec dispense à la greffière d’en faire lecture.(S)Yves DucharmeMaire et présidentComité exécutif98-486 CONFIRMER LA DÉCISION DU COMITÉ DE CONTRÔLE DESDÉMOLITIONS À L'EFFET DE NE PAS AUTORISER LADÉMOLITION DES BÂTIMENTS DE E.B. EDDYATTENDU QUE le 30 mars 1998, la compagnie Produits forestiers E. B. Eddy Ltée a déposé unedemande de permis de démolition à l’égard des bâtiments 1, 2 , 3 ,5, l’étage supérieur de l’édifice8 ainsi que des passerelles reliant les moulins "A" et "B" de leur usine situés dans le cadrant sudouestde l’intersection du boulevard Alexandre-Taché et de la rue Eddy à Hull;ATTENDU QUE le Comité de contrôle des démolitions, à sa réunion du 17 juin 1998 a, dans unedécision motivée, décidé de ne pas autoriser la démolition de ces édifices;ATTENDU QUE la requérante, par ses procureurs Langlois, Gaudreau, avocats, a logé le 25 juin1998 un appel de la décision du Comité auprès de ce conseil suivant la procédure prévue aux articles8.7 du règlement numéro 2222 contrôlant les démolitions d’immeubles à travers la ville et 412.18de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c.C-19);17 novembre 1998 / page 30 de 33