numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

DISTRICT NOM VOTE DISTRICT NOM VOTEMaire Y. Ducharme Pour1/Université C. Millette Pour 2/LaFontaine P. Chénier Pour3/Wright G. Boucher Pour 4/ParcMontagne L. Godin Pour5/Verchères C. Bonhomme Pour 6/Htes-Plaines R. Cholette Pour7/Vanier D. Gagné Absente 8/St-Raymond P. Philion Pour9/Laurier P. Leduc Pour 10/Montcalm R. Michaud PourTOTAL: 11 Pour: 10 Contre: 0 Absent: 1 Abstention: 0Adoptée.98-414 RÈGLEMENT NUMÉRO 2622 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DEZONAGE NUMÉRO 2210 AFIN D'AJUSTER LES LIMITES DESZONES 816CB, 817PB ET 805PB, AINSI QU'AUGMENTER LAHAUTEUR MAXIMALE PERMISE ET AUTORISER LE DÉBIT DEBOISSONS ALCOOLIQUES AVEC SPECTACLES À LA ZONE816CB (DISTRICT 09/LAURIER)ATTENDU QUE ce conseil a adopté, le 25 août 1998, un premier projet de règlement modifiantle règlement de zonage numéro 2210 afin d’ajuster les limites des zones 816Cb, 817 Pb et 805Pb,ainsi qu’augmenter la hauteur maximale permise et autoriser le débit de boissons alcooliques avecspectacles à la zone 816Cb (district 09/Laurier);ATTENDU QU’une assemblée publique de consultation a été tenue sur ce sujet le 14 septembre1998;ATTENDU QUE suite à l’assemblée publique de consultation, le conseil a adopté, le 15 septembre1998, un deuxième projet de règlement avec la correction suivante: "les terrains au nord-est de lazone 816Cb propriétés de la Commission de la capitale nationale sont exclus de la zone 816 etdemeurent dans la zone 805";ATTENDU QU’un avis public a été publié le 19 septembre 1998 adressé aux personnes intéresséeset ayant le droit de signer une demande d’approbation référendaire;ATTENDU QU’aucune personne n’a adressé de demande afin que ce règlement qui contient desdispositions susceptibles d’approbation référendaire soit soumis à leur approbation, conformémentà la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités;ATTENDU QUE demande de dispense de lecture a été faite par la greffière en conformité avec lesprescriptions de l’article 356 de la Loi sur les cités et villes;ATTENDU QUE les membres du conseil déclarent avoir lu le règlement et renoncent à sa lecture:PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER PIERRE LEDUCAPPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER ROCH CHOLETTEET RÉSOLU QUE ce conseil adopte le règlement numéro 2622 modifiant le règlement de zonagenuméro 2210 afin d’ajuster les limites des zones 816Cb, 817Pb et 805Pb, ainsi qu’augmenter lahauteur maximale permise et autoriser le débit de boissons alcooliques avec spectacles à la zone816Cb (district 09/Laurier).6 octobre 1998 / page 7 de 10