numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

98-155 DÉPÔT DU RAPPORT FINANCIER DE LA VILLE DE HULL ET DURAPPORT DES VÉRIFICATEURS POUR L'EXERCICE SETERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 1997ATTENDU QUE l'article 105,1 de la Loi sur les cités et villes stipule que le trésorier doit, lors d'uneséance du conseil, déposer le rapport financier et le rapport du vérificateur;ATTENDU QU'un avis a été publié le 8 avril 1998 à l'effet que le rapport financier et le rapport desvérificateurs seraient déposés à la séance du 14 avril 1998:PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER LYNUS GODINAPPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER PIERRE PHILIONET RÉSOLU QUE ce conseil accepte le dépôt du rapport financier de la ville de Hull incluant lerapport du vérificateur pour l'exercice se terminant le 31 décembre 1997.DISTRICT NOM VOTE DISTRICT NOM VOTEMaire Y. Ducharme Pour1/Université C. Millette Pour 2/LaFontaine P. Chénier Pour3/Wright G. Boucher Absent 4/ParcMontagne L. Godin Pour5/Verchères C. Bonhomme Pour 6/Htes-Plaines R. Cholette Pour7/Vanier D. Gagné Pour 8/St-Raymond P. Philion Pour9/Laurier P. Leduc Pour 10/Montcalm R. Michaud PourTOTAL: 11 Pour: 10 Contre: 0 Absent: 1Adoptée.98-156 ACCORDER UNE DÉROGATION MINEURE À LA PROPRIÉTÉSITUÉE AU 90, RUE ADRIEN-ROBERT POUR LA DIMINUTION DELA MARGE ARRIÈRE DE 3 MÈTRES À 0 MÈTRE (DISTRICT08/SAINT-RAYMOND)ATTENDU QUE ce conseil a adopté le règlement numéro 1940 portant sur les dérogations mineuresaux règlements d'urbanisme;ATTENDU QUE l'Agence d'urbanisme de l'Outaouais, représentant le propriétaire du bâtiment situéau 90, rue Adrien-Robert a fait, en date du 30 janvier 1998, une demande de dérogation mineureconformément à la loi dans le but d'obtenir une diminution de la marge arrière de 3 mètres à 0 mètre;ATTENDU QUE le règlement d'urbanisme numéro 2210 requiert au tableau 3.19.1, normesgénérales d'implantation, une marge arrière minimale de 3 mètres;ATTENDU QUE le Comité consultatif d'urbanisme a procédé à l'étude de la demande et dans sonrapport en annexe recommande que soit accordée la dérogation mineure ayant pour effet de diminuerla marge arrière du bâtiment;ATTENDU QU'un avis a été publié conformément aux dispositions de l'article 345 de la Loi sur lescités et villes et de l'article 145,6 de la loi sur l'aménagement et l'urbanisme:14 avril 1998 / page 2 de 32