numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIFET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-98-166 du 24février 1998, ce conseil accepte de vendre à Les Exportations CCMT Inc., sessuccesseurs et ayants droit l’immeuble connu comme Cinéma Cartier, le tout tel quemontré au plan numéro 1155-D4, comportant un terrain de 11 908 pieds carrés et unbâtiment de 11 294 pieds carrés.De fixer le prix de vente à 200 000 $ dont un dépôt de 10 000 $, le solde payable commesuit:. 90 000 $ à la signature de l’acte de vente. 100 000 $ à être acquitté à même les programmes de subvention de la Ville. Toutsolde s’il en est, étant payable à l’échéance des subventions auxquellesl’acquéreur est éligibleLes modalités essentielles de vente sont les suivantes:1) L’acte devra être signé dans les soixante (60) jours de la présente;2) Les montants auxquels l’acheteur a droit dans le cadre des rénovations de façadeset du programme de crédit de taxes devront être affectés au paiement du soldedu prix de vente. Le trésorier est autorisé à faire les écritures pour acquitter lesolde à même lesdites subventions;3) L’acquéreur devra réaliser un projet sensiblement conforme à la description cihaut;4) Les travaux devront débuter dans les soixante (60) jours de la signature de l’acte;5) La vente sera faite sans garantie pour défauts cachés et conformément à l’article5 de la proposition de développement et offre d’achat standard de la Ville en cequi concerne la présence possible de contaminants;6) L’acquéreur ne pourra pas revendre l’immeuble avant sa transformation sansl’accord de la Ville;7) En cas de défaut de l’acquéreur, la Ville pourra considérer la présente acceptationcomme nulle et non avenue;D’accepter de convenir d’un bail avec Les Exportations CCMT Inc., successeurs et ayantsdroit pour l’exploitation du stationnement voisin du Cinéma Cartier pour une période decinq (5) ans avec option de renouveler pour cinq (5) ans le loyer étant révisé à 25 000$/an pour cette période. Le loyer est fixé à 20 000 $ par année, incluant les taxes, lesfrais d’entretien et assurances étant à la charge du locataire. Le locataire aura uneoption d’achat valable pour une durée de cinq (5) ans à compter de l’acte de vente auprix de 200 000 $ sur ledit terrain de stationnement.Le promettant acquéreur est autorisé d’occuper les lieux dès l’acceptation des présentesavec assumation de responsabilité civile découlant de son occupation. Nonobstant àcette occupation, il ne deviendra propriétaire de l’immeuble qu’à la signature de l’acte devente.24 février 1998 / page 2 de 3