numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER PIERRE CHÉNIERAPPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER ROCH CHOLETTEET RÉSOLU QUE ce conseil, suite à la demande faite par l’Agence d’urbanisme de l’Outaouaiset à la recommandation du Comité consultatif d’urbanisme, accorde à la propriété située au 167,boulevard du Plateau, une dérogation mineure ayant pour effet de permettre une enseigne de 7,2mètres de hauteur localisée sur le toit du bâtiment telle que démontrée au plan préparé par le bureaud’architectes Barry J Hogin et associés.DISTRICT NOM VOTE DISTRICT NOM VOTEMaire Y. Ducharme Pour1/Université C. Millette Pour 2/LaFontaine P. Chénier Pour3/Wright G. Boucher Pour 4/ParcMontagne L. Godin Pour5/Verchères C. Bonhomme Absent 6/Htes-Plaines R. Cholette Pour7/Vanier D. Gagné Pour 8/St-Raymond P. Philion Pour9/Laurier P. Leduc Pour 10/Montcalm R. Michaud PourTOTAL: 11 Pour: 10 Contre: 0 Absent: 1 Abstention: 0Adoptée.98-379 ACCORDER UNE DÉROGATION MINEURE À LA PROPRIÉTÉSITUÉE AU 12, RUE DU VOILIER POUR PERMETTRE LADIMINUTION DE LA MARGE LATÉRALE DU CÔTÉ SUD-EST DE2 MÈTRES À 0 MÈTRE (DISTRICT 06/HAUTES-PLAINES)ATTENDU QUE ce conseil a adopté le règlement numéro 1940 portant sur les dérogationsmineures aux règlements d’urbanisme;ATTENDU QUE la compagnie J.G. Bisson Construction, propriétaire du terrain situé au 12, ruedu Voilier a fait, en date du 30 juin 1998, une demande de dérogation mineure conformément à laloi dans le but d’obtenir une diminution de la marge latérale du côté sud-est de 2 mètres à 0 mètredans le but de pouvoir ériger la construction d’une habitation unifamiliale isolée;ATTENDU QUE le règlement d’urbanisme numéro 2210 requiert pour les habitations unifamilialesisolées (tableau 3.2.1.1) une marge latérale minimale de 2 mètres;ATTENDU QUE le Comité consultatif d’urbanisme a procédé à l’étude de la demande et dans sonrapport en annexe recommande que soit accordée la dérogation mineure ayant pour effet depermettre la diminution de la marge latérale de 2 mètres à 0 mètre;ATTENDU QU’un avis a été publié conformément aux dispositions de l’article 345 de la Loi surles cités et villes et de l’article 145,6 de la loi sur l’aménagement et l’urbanisme:PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER ROCH CHOLETTEAPPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE MILLETTEET RÉSOLU QUE ce conseil, suite à la demande faite par J.G. Bisson Construction et à larecommandation du Comité consultatif d’urbanisme, accorde à la propriété située au 12, rue duVoilier, une dérogation mineure ayant pour effet de diminuer la marge latérale du côté sud-est de2 mètres à 0 mètre tel que démontré au plan préparé par les arpenteurs Michel Fortin & Associéset de permettre l’empiétement de la corniche.15 septembre 1998 / page 8 de 29