numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

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ATTENDU QU’un avis a été publié conformément aux dispositions de l’article 345 de la Loi surles cités et villes et de l’article 145,6 de la loi sur l’aménagement et l’urbanisme:PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER PIERRE LEDUCAPPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE MILLETTEET RÉSOLU QUE ce Conseil, suite à la demande faite par la compagnie Kenfan Holding, et à larecommandation du Comité consultatif d’urbanisme accorde à la propriété située au 15, boulevardFournier à Hull une dérogation mineure ayant pour effet de permettre l’installation d’une enseigneaux conditions suivantes :l’affichage sur le bâtiment devra faire l’objet d’un plan concerté d’affichage en remplacementà toutes les enseignes existantes sur l’immeuble;un plan d’aménagement paysager de la partie du terrain en façade du côté du boulevardFournier devra être soumis avec un dépôt de garantie bancaire équivalent à 100 % de la valeurdes travaux de paysagement;les travaux de restauration de la façade devront être complétés avant l’émission du permis del’enseigne sur poteau.DISTRICT NOM VOTE DISTRICT NOM VOTEMaire Y. Ducharme Absent1/Université C. Millette Pour 2/LaFontaine P. Chénier Pour3/Wright G. Boucher Pour 4/ParcMontagne L. Godin Pour5/Verchères C. Bonhomme Pour 6/Htes-Plaines R. Cholette Absent7/Vanier D. Gagné Pour 8/St-Raymond P. Philion Pour9/Laurier P. Leduc Pour 10/Montcalm R. Michaud PourTOTAL: 11 Pour: 9 Contre: 0 Absent: 2 Abstention: 0Adoptée.98-300 ADOPTION DES RÉSOLUTIONS INSCRITES À L'ORDRE DU JOURAGRÉÉ DU 30 JUIN 1998PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER LYNUS GODINAPPUYÉ DE MADAME LA CONSEILLÈRE DENISE GAGNÉET RÉSOLU QUE ce conseil adopte les résolutions numéros 98-301 à 98-307 inscrites à l’ordredu jour agréé du 30 juin 1998.DISTRICT NOM VOTE DISTRICT NOM VOTEMaire Y. Ducharme Absent1/Université C. Millette Pour 2/LaFontaine P. Chénier Pour3/Wright G. Boucher Pour 4/ParcMontagne L. Godin Pour5/Verchères C. Bonhomme Pour 6/Htes-Plaines R. Cholette Absent7/Vanier D. Gagné Pour 8/St-Raymond P. Philion Pour9/Laurier P. Leduc Pour 10/Montcalm R. Michaud PourTOTAL: 11 Pour: 9 Contre: 0 Absent: 2 Abstention: 0Adoptée.30 juin 1998 / page 4 de 39
98-301 ACQUISITION DE L'IMMEUBLE 60, RUE DU GRÈS DE MADAMEKATHRYN KEHL - RÉSIDENCE INCLUSE À L'INTÉRIEUR DUPARC DE LA HAUTE TECHNOLOGIE - 105 000 $ - RETENIR LESSERVICES DE LA NOTAIRE SYLVIE PICHETTE (DISTRICT06/HAUTES-PLAINES)ATTENDU QU'il est opportun que la Ville procède à l'acquisition du 60, rue du Grès situé dansles limites du parc de la Haute Technologie aux fins du développement futur de ce site à des finsindustrielles de type 1;ATTENDU QUE cette acquisition réduira à 44 000 pieds carrés le terrain résidentiel à acquérir dansle parc de la Haute Technologie pour permettre la fermeture de l'ancienne rue du Grès et l'ajout de137 000 pieds carrés de terrain développable du parc (voir plan 1660-D8);ATTENDU QUE le bâtiment de 1 000 pieds carrés avec garage pourra être utilisé tel quel jusqu'àson éventuel remplacement:PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIFET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-98-557 du 23 juin 1998,ce Conseil accepte l'offre de vente de madame Kathryn Kehl en date du 15 juin 1998 pour acquérirl'immeuble connu comme étant le 60, rue du Grès, au prix de 105 000 $. Cet immeuble étant unerésidence incluse à l’intérieur du parc de la haute technologie.La notaire Sylvie Pichette est mandatée pour procéder à l'exécution des documents à cette fin. Letout devrait être complété avant le 30 juillet 1998.Le Maire et Président du Comité exécutif et la Greffier sont autorisés à signer les documents auxfins de la présente résolution.Les fonds pour pourvoir à l’achat du terrain et au frais notarial seront pris à même le postebudgétaire suivant :POSTE MONTANT DESCRIPTIONFDI 106 000 $ Fonds des dépenses en immobilisationLe Trésorier est autorisé à puiser à même le surplus accumulé la somme de 106 000 $, et à effectuerles écritures comptables nécessaires à la présente.Un certificat du trésorier a été émis le 22 juin 1998.DISTRICT NOM VOTE DISTRICT NOM VOTEMaire Y. Ducharme Absent1/Université C. Millette Pour 2/LaFontaine P. Chénier Pour3/Wright G. Boucher Pour 4/ParcMontagne L. Godin Pour5/Verchères C. Bonhomme Pour 6/Htes-Plaines R. Cholette Absent7/Vanier D. Gagné Pour 8/St-Raymond P. Philion Pour9/Laurier P. Leduc Pour 10/Montcalm R. Michaud PourTOTAL: 11 Pour: 9 Contre: 0 Absent: 2 Abstention: 0Adoptée.30 juin 1998 / page 5 de 39
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