numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

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PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER PIERRE LEDUCAPPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER LYNUS GODINET RÉSOLU QUE ce conseil approuve le règlement numéro 2610 modifiant le règlement de zonagenuméro 2210 afin d’autoriser l’utilisation d’un terrain distant d’au plus 60 mètres à des fins destationnement pour un usage du groupe public, notamment pour le CHSLD de Hull (Résidence LaPietà) (district 09/Laurier).DISTRICT NOM VOTE DISTRICT NOM VOTEMaire Y. Ducharme Absent1/Université C. Millette Pour 2/LaFontaine P. Chénier Pour3/Wright G. Boucher Pour 4/ParcMontagne L. Godin Pour5/Verchères C. Bonhomme Pour 6/Htes-Plaines R. Cholette Pour7/Vanier D. Gagné Pour 8/St-Raymond P. Philion Pour9/Laurier P. Leduc Pour 10/Montcalm R. Michaud PourTOTAL: 11 Pour: 10 Contre: 0 Absent: 1 Abstention: 0Adoptée.98-259 RETRAIT DU PREMIER PROJET DE RÈGLEMENT MODIFIANT LERÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 2210 À L'EFFET DE MODIFIERCERTAINS USAGES ET LIMITES DES ZONES 241PB, 243RC ET 244PA DEFAÇON À PERMETTRE LA RÉALISATION DU BASSIN DE RÉTENTIONET DU DÉVELOPPEMENT RÉSIDENTIEL (DISTRICT 01/DEL'UNIVERSITÉ)ATTENDU QUE le conseil a adopté un avis de motion et un premier projet de règlement le 14 avril1998;ATTENDU QU’une assemblée publique de consultation a été tenue le 4 mai 1998 à ce sujet:PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE MILLETTEAPPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER PIERRE LEDUCET RÉSOLU QUE ce conseil accepte de retirer le premier projet de règlement adopté par larésolution numéro 98-184 du 14 avril 1998 modifiant le règlement de zonage numéro 2210 ayantpour effet de modifier certains usages et limites des zones 241Pb, 243Rc et 244Pa de façon àpermettre la réalisation du bassin de rétention et du développement résidentiel.DISTRICT NOM VOTE DISTRICT NOM VOTEMaire Y. Ducharme Absent1/Université C. Millette Pour 2/LaFontaine P. Chénier Pour3/Wright G. Boucher Pour 4/ParcMontagne L. Godin Pour5/Verchères C. Bonhomme Pour 6/Htes-Plaines R. Cholette Pour7/Vanier D. Gagné Pour 8/St-Raymond P. Philion Pour9/Laurier P. Leduc Pour 10/Montcalm R. Michaud PourTOTAL: 11 Pour: 10 Contre: 0 Absent: 1 Abstention: 0Adoptée.26 mai 1998 / page 21 de 26
98-260 ACQUISITION POUR NON-PAIEMENT DES TAXES DE L'IMMEUBLESITUÉ AU 625, BOULEVARD DE LA CARRIÈRE POUR UN MONTANTTOTAL DE 555 656,79 $ (DISTRICT 08/SAINT-RAYMOND)ATTENDU QUE la ville de Hull perçoit des taxes foncières par voie d’action personnelle contreses débiteurs;ATTENDU QU’en exécution du jugement obtenu, la ville de Hull peut procéder par voie de saisiedes immeubles pour vente par shérif;ATTENDU QU’un immeuble situé au 625, boulevard de la Carrière a été vendu par shérif le 25 mai1998;ATTENDU QUE par la résolution numéro 96-307, le directeur du Service des finances et trésorier,monsieur Michel Tremblay, est autorisé à représenter la Ville lors de la vente pour taxes, d’enchériret de se porter adjudicataire;ATTENDU QU’en vertu de l’article 531 de la Loi des cités et villes, l’immeuble vendu pour taxespeut être racheté par le propriétaire, dans un délai d’un an:PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIFET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-98-490 du 26 mai 1998, ceconseil ratifie l’acquisition pour non-paiement des taxes de l’immeuble situé au 625, boulevard de laCarrière pour un montant de 555 656,79 $ par le directeur du Service des finances et trésorier,monsieur Michel Tremblay, conformément à la résolution numéro 96-307.Les fonds à cette fin au montant de 555 656,79 $ seront pris à même le poste budgétaire «Fonds desdépenses en immobilisations».À cette fin le trésorier est autorisé à puiser un montant de 560 000 $ à même la «réserve régimes deretraite» pour donner suite à la présente.De plus, le trésorier est autorisé à rembourser la «réserve régimes de retraite» selon les éventualitéssuivantes :1 o Que le propriétaire se prévaut de l’article 531 de la Loi des cités et villes pour racheter lapropriété de la ville de Hull.2 o Que des fonds suffisants soient disponibles à même la «réserve acquisition de terrains».Le trésorier est autorisé à effectuer les écritures comptables et les déboursés nécessaires pour donnersuite à la présente jusqu’au montant maximum de 560 000 $.Un certificat du trésorier a été émis le 26 mai 1998.26 mai 1998 / page 22 de 26
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3. 115, promenade du Portage:teindr
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