numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

DISTRICT NOM VOTE DISTRICT NOM VOTEMaire Y. Ducharme Pour1/Université C. Millette Pour 2/LaFontaine P. Chénier Pour3/Wright G. Boucher Pour 4/ParcMontagne L. Godin Pour5/Verchères C. Bonhomme Absent 6/Htes-Plaines R. Cholette Pour7/Vanier D. Gagné Pour 8/St-Raymond P. Philion Pour9/Laurier P. Leduc Pour 10/Montcalm R. Michaud PourTOTAL: 11 Pour: 10 Contre: 0 Absent: 1 Abstention: 0Adoptée.98-373 ACCORDER UNE DÉROGATION MINEURE À LA PROPRIÉTÉSITUÉE AU 45, RUE DU SOLSTICE POUR PERMETTRE LALOCALISATION D'UN ESPACE DE STATIONNEMENT DANS LAMARGE AVANT EN FAÇADE DU BÂTIMENT (DISTRICT02/LAFONTAINE)ATTENDU QUE ce conseil a adopté le règlement numéro 1940 portant sur les dérogationsmineures aux règlements d’urbanisme;ATTENDU QUE la compagnie Construction Chartro, représentée par monsieur Pierre Trottier afait, en date du 15 janvier 1998, une demande de dérogation mineure conformément à la loi dansle but d’obtenir une dérogation aux dispositions relatives à la localisation des aires de stationnementen façade des bâtiments;ATTENDU QUE le règlement d’urbanisme numéro 2210 requiert au tableau 5.2.5.2. que lesespaces de stationnement doivent être localisés dans les marges et cours sans être en façade dubâtiment;ATTENDU QUE le Comité consultatif d’urbanisme a procédé à l’étude de la demande et dans sonrapport en annexe recommande que soit accordée la dérogation mineure ayant pour effet depermettre une aire de stationnement en façade du bâtiment principal;ATTENDU QU’un avis a été publié conformément aux dispositions de l’article 345 de la Loi surles cités et villes et de l’article 145,6 de la loi sur l’aménagement et l’urbanisme:PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER PIERRE CHÉNIERAPPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER ROCH CHOLETTEET RÉSOLU QUE ce conseil, suite à la demande faite par monsieur Pierre Trottier et à larecommandation du Comité consultatif d’urbanisme accorde à la propriété située au 45, rue duSolstice une dérogation mineure ayant pour effet de permettre l’aire de stationnement en façade dubâtiment.15 septembre 1998 / page 3 de 29