numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

la rue Marston pour acheminer la vapeur du site de l'imprimerie nationale à l'édifice du ministèredes Affaires extérieures, Lester B. Pearson;ATTENDU QU' il est opportun de régulariser cette occupation et d’accorder une servitude dûmentenregistrée:PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIFET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-98-780 du 29 septembre1998, ce conseil accepte d'octroyer au ministère des Travaux publics Canada une servitude pour lemaintien du réseau existant de vapeur, le tout montré au plan 7123 ci-joint de l’arpenteur-géomètreAlain Courchesne et aux conditions de l'annexe A ci-jointe.Les frais pour la préparation des documents à cette fin sont à la charge du ministère des Travauxpublics Canada.Le Maire et président du comité exécutif et la greffière sont autorisés à signer les documents auxfins de la présente.DISTRICT NOM VOTE DISTRICT NOM VOTEMaire Y. Ducharme Pour1/Université C. Millette Pour 2/LaFontaine P. Chénier Pour3/Wright G. Boucher Pour 4/ParcMontagne L. Godin Pour5/Verchères C. Bonhomme Pour 6/Htes-Plaines R. Cholette Pour7/Vanier D. Gagné Absente 8/St-Raymond P. Philion Pour9/Laurier P. Leduc Pour 10/Montcalm R. Michaud PourTOTAL: 11 Pour: 10 Contre: 0 Absent: 1 Abstention: 0Adoptée.98-412 VENTE PAR SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADAD'UNE PARCELLE DE TERRAIN DEVANT LE MANÈGEMILITAIRE POUR LE MONUMENT DE LA PAIX (DISTRICT 01/DEL'UNIVERSITÉ)ATTENDU QUE la Ville a érigé en 1992 un monument sur une parcelle de terrain appartenant auministère de la Défense nationale;ATTENDU QUE Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ont confirmé, en date du19 septembre 1997, la cession à prix nominal à la Ville du terrain où est situé ledit monument,parcelle ABCDEFA, au plan 4C-15367 de l’arpenteur-géomètre Clément LeBlanc:PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIFET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-98-779 du 29 septembre1998, ce conseil accepte de conclure ladite acquisition, conformément aux termes de l'annexe Aci-jointe prévoyant, entre autres, l'achat à prix nominal de la parcelle ABCDEFA, partie du lot256-68, quartier 1 décrite au plan 4C-15367 de l’arpenteur-géomètre Clément LeBlanc, laditeparcelle ne pouvant pas être revendue par la Ville.Le notaire Paul Isabelle est mandaté pour exécuter l'acte aux fins de la présente.Le Maire et président du comité exécutif et la greffière sont autorisés à signer l'acte pour donnersuite6 octobre 1998 / page 5 de 10