numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

98-466 RÈGLEMENT NUMÉRO 2626 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DEZONAGE NUMÉRO 2210 À L'EFFET DE MODIFIER LES LIMITESDES ZONES 201PB, 202RC ET 203RC AFIN D'INCLURE DANS LAZONE 201PB LE 23, RUE PHARAND ET LE TERRAINAPPARTENANT AU CENTRE HOSPITALIER PIERRE-JANET ETDE RATTACHER LE 3, RUE PHARAND À LA ZONE 203RC(DISTRICT 01/DE L'UNIVERSITÉ)ATTENDU QUE ce conseil a adopté, le 30 juin 1998, un premier projet de règlement modifiantle règlement de zonage numéro 2210 à l’effet de modifier les limites des zones 201Pb, 202Rc et203Rc afin d’inclure dans la zone 201Pb le 23, rue Pharand et le terrain appartenant au Centrehospitalier Pierre-Janet et de rattacher le 3, rue Pharand à la zone 203Rc (district 01/de l’Université);ATTENDU QU’une assemblée publique de consultation a été tenue sur ce sujet le 5 octobre 1998;ATTENDU QUE suite à l’assemblée publique de consultation, un deuxième projet de règlementa été adopté au conseil du 27 octobre 1998 et que ce deuxième projet est identique au premier projetde règlement;ATTENDU QU’un avis public a été publié le 31 octobre 1998 adressé aux personnes intéresséeset ayant le droit de signer une demande d’approbation référendaire;ATTENDU QU’aucune personne n’a adressé de demande afin que ce règlement qui contient desdispositions susceptibles d’approbation référendaire soit soumis à leur approbation, conformémentà la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités;ATTENDU QUE demande de dispense de lecture a été faite par la greffière en conformité avec lesprescriptions de l’article 356 de la Loi sur les cités et villes;ATTENDU QUE les membres du conseil déclarent avoir lu le règlement et renoncent à sa lecture:PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE MILLETTEAPPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER ROCH CHOLETTEET RÉSOLU QUE ce conseil adopte le règlement numéro 2626 modifiant le règlement de zonagenuméro 2210 à l’effet de modifier les limites des zones 201Pb, 202Rc et 203Rc afin d’inclure dansla zone 201Pb le 23, rue Pharand et le terrain appartenant au Centre hospitalier Pierre-Janet et derattacher le 3, rue Pharand à la zone203Rc (district 01/de l’Université).DISTRICT NOM VOTE DISTRICT NOM VOTEMaire Y. Ducharme Pour1/Université C. Millette Pour 2/LaFontaine P. Chénier Pour3/Wright G. Boucher Pour 4/ParcMontagne L. Godin Pour5/Verchères C. Bonhomme Absent 6/Htes-Plaines R. Cholette Pour7/Vanier D. Gagné Pour 8/St-Raymond P. Philion Pour9/Laurier P. Leduc Pour 10/Montcalm R. Michaud PourTOTAL: 11 Pour: 10 Contre: 0 Absent: 1 Abstention: 0Adoptée.17 novembre 1998 / page 15 de 33