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numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

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PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIFET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation <strong>numéro</strong> CE-98-919 <strong>du</strong> 17 novembre1998 ce <strong>conseil</strong> accepte que l'émission d'obligations au montant total <strong>de</strong> 6 711 000 $ <strong>de</strong> la <strong>Ville</strong> <strong>de</strong>Hull soit adjugée à Lévesque Beaubien Geoffrion inc.Deman<strong>de</strong> est faite à ces <strong>de</strong>rniers afin <strong>de</strong> mandater la Caisse Canadienne <strong>de</strong> dépôt <strong>de</strong> valeurs (CDS)pour l'inscription en compte <strong>de</strong> cette émission.Le Maire et le trésorier sont autorisés à signer les obligations couvertes par la présente émission, soitune obligation par échéance.De plus, ce <strong>conseil</strong> autorise CDS à agir à titre d'agent financier authentificateur, tel que décrit dansle protocole d'entente signé entre le ministère <strong>de</strong>s Affaires <strong>municipal</strong>es <strong>du</strong> Québec et CDS étantdonné que CDS agira à titre d'agent d'inscription en compte, d'agent détenteur <strong>de</strong> l'obligation,d'agent payeur et responsable <strong>de</strong>s transactions à effectuer à l'égard <strong>de</strong> ses adhérents.Ce <strong>conseil</strong> autorise le trésorier à signer le document requis par le système bancaire intitulé«autorisation pour plan <strong>de</strong> débits pré-autorisés <strong>de</strong>stiné aux entreprises», étant donné que CDSprocé<strong>de</strong>ra au transfert <strong>de</strong> fonds conformément aux exigences légales <strong>de</strong> l'obligation.DISTRICT NOM VOTE DISTRICT NOM VOTEMaire Y. Ducharme Pour1/Université C. Millette Pour 2/LaFontaine P. Chénier Pour3/Wright G. Boucher Pour 4/ParcMontagne L. Godin Pour5/Verchères C. Bonhomme Absent 6/Htes-Plaines R. Cholette Pour7/Vanier D. Gagné Pour 8/St-Raymond P. Philion Pour9/Laurier P. Le<strong>du</strong>c Pour 10/Montcalm R. Michaud PourTOTAL: 11 Pour: 10 Contre: 0 Absent: 1 Abstention: 0Adoptée.98-481 ÉMISSION D'OBLIGATIONS POUR UN MONTANT TOTAL DE6 711 000 $ DATÉE DU 8 DÉCEMBRE 1998 - AMENDEMENTS AUXDIVERS RÈGLEMENTSATTENDU QUE la <strong>Ville</strong> <strong>de</strong> Hull émet <strong>de</strong>s obligations pour un montant <strong>de</strong> 6 711 000 $ en vertu<strong>de</strong>s règlements d'emprunt suivants et pour les montants indiqués en regard <strong>de</strong> chacun d’eux:17 novembre 1998 / page 26 <strong>de</strong> 33

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