numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

Ce conseil autorise le trésorier à retourner et à encaisser la lettre de garantie bancaire surrecommandation du service responsable du projet.Des frais d'administration de 2 ½ % sur le coût de soumission des travaux de la phase III, soit unmontant de 6 587,53 $ incluant les taxes a été remis à la Ville par la Société en commandite LeDomaine du Parc.Des frais concernant le permis d'opération cadastrale (sur 20 lots), soit un montant de 1 000 $, a étéremis à la Ville par la Société en commandite Le Domaine du Parc.Ce conseil autorise Les Consultants de l'Outaouais Inc. à soumettre les plans numéros 389-001-100et 389-001-206 à 389-001-208 pour approbation à la Communauté urbaine de l'Outaouais et auministère de l'Environnement et de la Faune du Québec. De même, les plans doivent être soumis auministère des Transports du Québec pour en obtenir l'approbation requise.Il est entendu que les services municipaux seront transférés à la Ville après l'acceptation provisoiredes travaux pour la somme nominale d'un dollar (1 $).Conformément au protocole d'entente, le subdiviseur devra publier immédiatement à ses frais pardestination de «Père de famille» les servitudes suivantes :Une servitude de 1,5 mètre des utilités publiques sous le numéro 58024-25870S de sesminutes, en date du 1 er octobre 1998, préparé par l’arpenteur-géomètre Hugues St-Pierre.Une servitude de 10 mètres de largeur concernant l’écran antibruit arrière-lot sous le numéro54740-23539S de ses minutes, en date du 2 août 1998, préparé par Hugues St-Pierre.Il est entendu que les travaux nécessaires à l’aménagement de l’écran antibruit seront entièrementcomplétés avant de libérer les permis de construction pour les lots 12-91 à 12-96.DISTRICT NOM VOTE DISTRICT NOM VOTEMaire Y. Ducharme Pour1/Université C. Millette Pour 2/LaFontaine P. Chénier Pour3/Wright G. Boucher Pour 4/ParcMontagne L. Godin Pour5/Verchères C. Bonhomme Pour 6/Htes-Plaines R. Cholette Pour7/Vanier D. Gagné Absente 8/St-Raymond P. Philion Pour9/Laurier P. Leduc Pour 10/Montcalm R. Michaud PourTOTAL: 11 Pour: 10 Contre: 0 Absent: 1 Abstention: 0Adoptée.LYNUS GODINPrésidentConseil municipalM e SUZANNE DÉRY, o.m.a.Greffière6 octobre 1998 / page 10 de 10