numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

98-348 CESSION DE SERVITUDE DE PASSAGE PAR LA VILLE DE HULLET CESSION D'EMPRISE DE RUE PAR HYDRO-QUÉBEC À LAVILLE DE HULL, SECTEUR VAL-TÉTREAU 1 000 $ + 2 000 $ ENFRAIS DE NOTAIRE (DISTRICT 01/DE L'UNIVERSITÉ)ATTENDU QU'Hydro-Québec a demandé à la ville de Hull de lui céder une servitude de passagesur une partie des lots 341-13 et 341-14, quartier 1 pour lui permettre d'accéder directement à sonusine de Val-Tétreau sans emprunter la rue résidentielle Prévost;ATTENDU QU'il est opportun que la Ville obtienne deux parcelles appartenant à Hydro-Québecafin de permettre le raccordement éventuel des rues Bourget, Tétreau, Duhamel et Prévost, à leurextrémité est, voir le plan ci-joint 1457-D4:PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIFET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-98-648 du 11 août 1998,ce Conseil:accorde une servitude de passage en faveur del'immeuble d'Hydro-Québec sur partie des lots 341-13et 341-14, quartier 1, d'une superficie de 159,6 mètrescarrés, comme indiqué au plan 31406-1, minute 836de monsieur Dany Maltais, a.-g., en date du 17 juin1997;accepte la cession par Hydro-Québec des parcelles ciaprès: partie des lots 58, 77 et 106, quartier 1,représentant 1 058 mètres carrés, lesdits lots devrontservir à des fins municipales, selon les descriptionstechniques et plans 8C-15542 et 8C-15543 demonsieur Clément LeBlanc, a.-g., en date du 15janvier 1998.La Ville versera une contrepartie de 1 000 $.Les parties conviennent que ces lots seront rétrocédéssi la présence de contaminants empêchent leurutilisation à des fins municipales ou s'ils devaient êtreutilisés à d'autres fins.Les frais pour la préparation des actes sont à la charge des parties respectives pour les parcelles ouservitudes acquises.Hydro-Québec doit procéder à l'aménagement selon les exigences du Service d'urbanisme.Les services du notaire Paul Isabelle sont retenus pour la préparation des actes notariés.Les fonds à cette fin, en vue d’effectuer le paiement de la contrepartie de 1 000 $ et des honorairesdu notaire, s’élèvent à un montant approximatif de 2 000 $.Le Maire et Président du Comité exécutif et la Greffière sont autorisés à signer pour et au nom dela Ville les documents aux fins de la présente.25 août 1998 / page 7 de 22