numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

98-235 ACCORDER UNE DÉROGATION MINEURE À LA PROPRIÉTÉ SITUÉEAU 30, RUE LABELLE AYANT POUR EFFET D'EXEMPTER LESARTICLES 5.6.2.1 ET 5.6.2.2 DU RÈGLEMENT NUMÉRO 2210 QUIEXIGENT QUE L'ABRI À DÉCHETS SOIT INTÉGRÉ AU BÂTIMENT ETQU'IL SOIT RÉFRIGÉRÉ (DISTRICT 03/WRIGHT)ATTENDU QUE ce conseil a adopté le règlement numéro 1940 portant sur les dérogations mineuresaux règlements d’urbanisme;ATTENDU QUE la firme d’architectes Carrier et Savard représentant la garderie Aux Trois Pommesa fait, en date du 23 février 1998, une demande de dérogation mineure conformément à la loi dansle but d’obtenir une exemption des articles 5.6.2.1. et 5.6.2.2. du règlement numéro 2210;ATTENDU QUE le règlement d’urbanisme numéro 2210, stipule que les remises à déchets requisespour des bâtiments où l’on prépare des produits alimentaires pour consommation sur place doiventd’une part être intégrées au bâtiment et d’autre part qu’elles soient réfrigérées;ATTENDU QUE le Comité consultatif d’urbanisme a procédé à l’étude de la demande et dans sonrapport en annexe recommande que soit accordée la dérogation mineure ayant pour effet d’exempterla garderie de l’application des articles 5.6.2.1. et 5.6.2.2 du règlement 2210;ATTENDU QU’un avis a été publié conformément aux dispositions de l’article 345 de la loi sur lesCités et Villes et de l’article 145,6 de la loi sur l’aménagement et l’urbanisme:PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE GHISLAINE BOUCHERAPPUYÉ DE DE MONSIEUR LE CONSEILLER ROCH CHOLETTEET RÉSOLU QUE ce conseil, suite à la demande faite par la firme d’Architectes Carrier et Savardet à la recommandation du Comité consultatif d’urbanisme, accorde à la propriété située au 30, rueLabelle une dérogation mineure ayant pour effet d’exempter la garderie Aux Trois Pommes del’ application des articles 5.6.2.1. et 5.6.2.2. du règlement 2210.DISTRICT NOM VOTE DISTRICT NOM VOTEMaire Y. Ducharme Absent1/Université C. Millette Pour 2/LaFontaine P. Chénier Pour3/Wright G. Boucher Pour 4/ParcMontagne L. Godin Pour5/Verchères C. Bonhomme Pour 6/Htes-Plaines R. Cholette Pour7/Vanier D. Gagné Pour 8/St-Raymond P. Philion Pour9/Laurier P. Leduc Pour 10/Montcalm R. Michaud PourTOTAL: 11 Pour: 10 Contre: 0 Absent: 1 Abstention: 0Adoptée.98-236 ACCORDER UNE DÉROGATION MINEURE À LA PROPRIÉTÉ SITUÉEAU 225, RUE PAPINEAU POUR LA DIMINUTION DES MARGESLATÉRALES DES HABITATIONS DE MOYENNE DENSITÉ DE 5 MÈTRESÀ 2,30 MÈTRES DU CÔTÉ NORD ET 4,80 DU CÔTÉ EST (DISTRICT10/MONTCALM)ATTENDU QUE ce conseil a adopté le règlement numéro 1940 portant sur les dérogations mineuresaux règlements d’urbanisme;26 mai 1998 / page 3 de 26