numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

98-375 ACCORDER UNE DÉROGATION MINEURE À LA PROPRIÉTÉSITUÉE AU 116, RUE BOURQUE POUR PERMETTRE QUE L'AIRED'AGRÉMENT SOIT LOCALISÉE DANS LA COUR ET DANS LAMARGE AVANT SECONDAIRE (DISTRICT 08/SAINT-RAYMOND)ATTENDU QUE ce conseil a adopté le règlement numéro 1940 portant sur les dérogationsmineures aux règlements d’urbanisme;ATTENDU QUE monsieur Alain Whissell, propriétaire du bâtiment situé au 116, rue Bourque afait une demande de dérogation mineure conformément à la loi dans le but de pouvoir localiser l’aired’agrément, normalement aménagée dans les marges et cours arrière, dans la cour et dans la margeavant secondaire;ATTENDU QUE le règlement d’urbanisme numéro 2210, requiert à l’article 5.3.2.1.(a) que l’aired’agrément normalement requise pour les habitations unifamiliales isolées soit localisée dans lescour et marge latérales et arrière;ATTENDU QUE le Comité consultatif d’urbanisme a procédé à l’étude de la demande et dans sonrapport en annexe recommande que soit accordée la dérogation mineure ayant pour effet depermettre que la totalité de l’aire d’agrément requise pour les habitations unifamiliales isolées soitlocalisée dans la cour et dans la marge avant secondaire;ATTENDU QU’un avis a été publié conformément aux dispositions de l’article 345 de la Loi surles cités et villes et de l’article 145,6 de la loi sur l’aménagement et l’urbanisme:PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER PIERRE PHILIONAPPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER ROCH CHOLETTEET RÉSOLU QUE ce conseil, suite à la demande de monsieur Alain Whissell et larecommandation du Comité consultatif d’urbanisme, accorde à la propriété située au 116, rueBourque une dérogation mineure ayant pour effet de permettre que la totalité de l’aire d’agrémentsoit localisée dans la cour et dans la marge avant secondaire.DISTRICT NOM VOTE DISTRICT NOM VOTEMaire Y. Ducharme Pour1/Université C. Millette Pour 2/LaFontaine P. Chénier Pour3/Wright G. Boucher Pour 4/ParcMontagne L. Godin Pour5/Verchères C. Bonhomme Absent 6/Htes-Plaines R. Cholette Pour7/Vanier D. Gagné Pour 8/St-Raymond P. Philion Pour9/Laurier P. Leduc Pour 10/Montcalm R. Michaud PourTOTAL: 11 Pour: 10 Contre: 0 Absent: 1 Abstention: 0Adoptée..98-376 ACCORDER UNE DÉROGATION MINEURE À LA PROPRIÉTÉSITUÉE AU 167, RUE DUMAS DANS LE BUT DE DIMINUER LAMARGE LATÉRALE DE 2 MÈTRES À 1,57 MÈTRE (DISTRICT03/WRIGHT)ATTENDU QUE ce conseil a adopté le règlement numéro 1940 portant sur les dérogationsmineures aux règlements d’urbanisme;15 septembre 1998 / page 5 de 29