numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

1- Les obligations, soit une obligation par échéance, seront datées du 7 juillet 1998.2- Les obligations seront immatriculées au nom de la Caisse Canadienne de dépôt de valeurs(CDS) et seront déposées auprès de celle-ci.3- CDS agira au nom de ses adhérents comme agent d'inscription en compte, agent détenteurde l'obligation et agent payeur responsable des transactions à effectuer à l'égard de sesadhérents tel que décrit dans le protocole d'entente signé entre le Ministre des Affairesmunicipales du Québec et CDS.4- Pour effectuer les paiements aux adhérents par des transferts électroniques de fonds, laCaisse Canadienne de dépôt de valeurs limitée (CDS) est autorisée à faire des prélèvementsdirects, pour le paiement du principal et des intérêts, dans le compte de l'institutionfinancière suivante: Caisse Desjardins de l’Île de Hull, 41, rue Victoria, Hull, Québec.5- Les intérêts seront payables semi-annuellement le 7 janvier et le 7 juillet de chaque année.6- Les obligations ne seront pas rachetables par anticipation; toutefois, elles pourront êtrerachetées avec le consentement des détenteurs conformément à la Loi sur les dettes et lesemprunts municipaux (L.R.Q., Chapitre D-7, article 17).7- Les obligations seront signées par le maire et le trésorier. La municipalité, tel que permispar la loi, a mandaté CDS afin d'agir en tant qu'agent financier authentificateur et lesobligations entreront en vigueur uniquement lorsqu'elles auront été authentifiées.DISTRICT NOM VOTE DISTRICT NOM VOTEMaire Y. Ducharme Pour1/Université C. Millette Pour 2/LaFontaine P. Chénier Pour3/Wright G. Boucher Pour 4/ParcMontagne L. Godin Pour5/Verchères C. Bonhomme Pour 6/Htes-Plaines R. Cholette Pour7/Vanier D. Gagné Pour 8/St-Raymond P. Philion Pour9/Laurier P. Leduc Pour 10/Montcalm R. Michaud PourTOTAL: 11 Pour: 11 Contre: 0 Absent: 0 Abstention: 0Adoptée.98-290 ÉMISSION D'OBLIGATIONS D'UN MONTANT TOTAL DE 5 716 000$ DATÉE DU 7 JUILLET 1998 DONT L'OUVERTURE DESSOUMISSIONS EST PRÉVUE LE 16 JUIN 1998 - TERME PLUSCOURT QUE CELUI PRÉVU AUX RÈGLEMENTS D'EMPRUNTPROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIFET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-98-530 du 16 juin 1998,ce conseil accepte que pour l'emprunt au montant total de 5 716 000 $, effectué en vertu desrèglements numéros 1585, 1958, 1959, 1968, 2251, 2262, 2263, 2264, 2281, 2282, 2286, 2289,2295, 2548, la ville de Hull émette des obligations pour un terme plus court que le terme prévu dansles règlements d'emprunts, c'est-à-dire pour un terme de:5 ans (à compter du 7 juillet 1998); en ce qui regarde les amortissements annuels de capitalprévus pour les années 6 et suivantes, au lieu du terme prescrit pour lesdits amortissementspour le règlement numéro 2548, chaque émission subséquente devant être pour le solde oupartie de la balance due sur l'emprunt.16 juin 1998 / page 18 de 24