numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

98-490 CESSION PAR EMPHYTÉOSE - CENTRE DE LA PETITEENFANCE AUX TROIS POMMESATTENDU QUE la Ville, par sa résolution numéro 98-383, acceptait de céder à la Garderie auxtrois pommes le terrain nécessaire pour la construction de sa nouvelle garderie;ATTENDU QUE le texte de la cession emphytéose accompagnant ladite résolution a été modifiépour préciser, entre autres, la « Reconnaissance des droits du créancier » acceptée par la Ville àladite résolution:PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIFET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-98-979 du 1 er décembre1998, ce conseil accepte le projet d’acte de cession emphytéose soumis par M e Laurent Roy, notaire,en date du 24 novembre 1998 et annexé à la présente résolution aux fins de la cession par la Villedu lot 1 560 034 à « Centre de la petite enfance aux trois pommes », le tout faisant suite à larésolution 98-383.Le maire et président du comité exécutif et la greffière sont autorisés à signer les documents aux finsde la présente.DISTRICT NOM VOTE DISTRICT NOM VOTEMaire Y. Ducharme Pour1/Université C. Millette Pour 2/LaFontaine P. Chénier Pour3/Wright G. Boucher Pour 4/ParcMontagne L. Godin Pour5/Verchères C. Bonhomme Pour 6/Htes-Plaines R. Cholette Absent7/Vanier D. Gagné Pour 8/St-Raymond P. Philion Pour9/Laurier P. Leduc Pour 10/Montcalm R. Michaud AbsentTOTAL: 11 Pour: 9 Contre: 0 Absent: 2 Abstention: 0Adoptée.98-491 QUITTANCE PARTIELLE - VENTE À GESTION JÉRODEN - LOTS 4D,1200 ET 91, RANG 5 ET 483, QUARTIER 1ATTENDU QU'en date du 2 mars 1995, la Ville vendait par l'acte numéro 493-411 une partie deslots 4D, 1200, 91, rang 5 et 483, quartier 1 et conservait, entre autres, un droit de rachat en cas denon construction;ATTENDU QUE par sa résolution numéro 98-367, la Ville acceptait d'intervenir à l'acte de ventede Gestion Jeroden Inc. à Constructions Debeau Inc., acte numéro 533-350 et qu'elle acceptait dedonner quittance des droits créés en sa faveur aux dits actes de vente dès l'achèvement desfondations de l'édifice de Constructions Debeau Inc. sur le site du Petit Manoir du Casino;ATTENDU QUE l’arpenteur-géomètre Alain Courchesne. a complété, en date du 5 novembre 1998,le certificat de localisation numéro 8527 confirmant l'existence de ladite fondation:PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIFET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-98-911 du 17 novembre1998, ce conseil accorde quittance des droits créés en sa faveur aux termes des actes publiés aubureau de la publicité des droits sous les numéros 493-411 et 533-350, à l'exception des droits créés1 er décembre 1998 / page 2 de 4