numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

98-367 POUR AUTORISER LA REVENTE PAR GESTION JERODEN INC.À CONSTRUCTION DEBEAU INC. AUX FINS DE LARÉALISATION D'UN HÔTEL ET RESCINDER LA RÉSOLUTIONNUMÉRO 98-294 ADOPTÉE LE 16 JUIN 1998ATTENDU QUE la Ville, par sa résolution 98-294, prévoyait la reprise du terrain vendu à GestionJeroden Inc. et laissait à l'acquéreur en défaut l'opportunité de demander à la Ville son autorisationde revendre à des conditions acceptables à la Ville et de prolonger les délais prévus pour laconstruction sur le site;ATTENDU QUE Gestion Jeroden Inc. a demandé l'autorisation de revendre le terrain acquis parl'acte de vente 493-411 et que les termes de cette revente sont conformes aux objectifs de la Villede faciliter le développement rapide du site tout en avantageant le nouvel acquéreur qui doit assumerle coût de réfection du virage de la rue d'Edmonton adjacent au site;ATTENDU QU'il n'est pas opportun que la Ville refuse son consentement dans la présentecirconstance;ATTENDU QUE le nouvel acquéreur s’est engagé à défrayer par taxe d’amélioration locale lescoûts de prolongement de conduites d’égout sanitaire et de redressement et reprofilage de la courbede la rue d’Edmonton, afin de desservir adéquatement le site:PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIFET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-98-689 du 25 août 1998,ce Conseil accepte de rescinder sa résolution 98-294 et autorise la revente par Gestion Jeroden Inc.à Construction Debeau Inc. le terrain acquis par l'acte de vente 493-411. Le nouvel acquéreur doitassumer, entre autres, les obligations de début de construction dans un délai de 120 jours et doitparachever les travaux dans un délai d'une année suivant le début de ladite construction.La Ville s'engage de plus à renoncer à sa clause de rachat et autres clauses créées en sa faveur àl'acte 493-411 ainsi qu'à sa clause de droit de premier refus prévues audit acte 493-411 lorsque lenouvel acquéreur, Construction Debeau Inc., aura complété les fondations de l'édifice. Elleconservera cependant le dépôt jusqu'à l'achèvement des travaux et son droit d'exiger des servitudespour les services publics prévus au contrat 493-411.La présente autorisation ne vaut que pour la revente du terrain aux fins de la réalisation de l'hôtelproposé par monsieur Denis Beaubien et/ou Construction Debeau Inc. au Comité consultatifd'urbanisme et est conditionnelle à l’engagement formel de l’acquéreur à assumer la taxed’amélioration locale découlant des travaux nécessités pour l’infrastructure et la chaussée de la rued’Edmonton.Le Maire et Président du Comité exécutif et la Greffière sont autorisés à signer les documents auxfins de la présente.DISTRICT NOM VOTE DISTRICT NOM VOTEMaire Y. Ducharme Pour1/Université C. Millette Pour 2/LaFontaine P. Chénier Absent3/Wright G. Boucher Pour 4/ParcMontagne L. Godin Pour5/Verchères C. Bonhomme Pour 6/Htes-Plaines R. Cholette Pour7/Vanier D. Gagné Pour 8/St-Raymond P. Philion Pour9/Laurier P. Leduc Absent 10/Montcalm R. Michaud PourTOTAL: 11 Pour: 9 Contre: 0 Absent: 2 Abstention: 0Adoptée.25 août 1998 / page 20 de 22