numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

98-328 SECTEUR LE PLATEAU - APPROBATION DES LOTS CRÉÉS11-257 À 11-295 ET 12A6 À 12A-19 DU RANG 4, CANTON DE HULL,RETENIR LES SERVICES DE SYLVIE PICHETTE, NOTAIRE,POUR LA CESSION DES LOTS 11-286, 11-257 ET 12A-19 (RUE DELA CONSTELLATION) ET PASSAGE PIÉTONNIER LOTS 11-264ET 12A-11 AINSI QUE LE DÉPÔT DES PLANS DES SERVICESMUNICIPAUX DES PHASES 17C ET 17D INCLUANT LERÉAMÉNAGEMENT D'UNE SECTION DU RUISSEAU DES FÉES,POUR LE COMPTE DE BONA BUILDING AND MANAGEMENTCOMPANY LTD ET LA FIRME LE PLATEAU DE LA CAPITALES.E.N.C.ATTENDU QUE la Ville, par sa résolution numéro CE-97-795 datée du 23 septembre 1997, aapprouvé le projet de protocole d’entente sur l’ensemble des services municipaux du projet de laphase 17, secteur le plateau, à réaliser par l’entreprise Bona Building and Management CompanyLtd et la firme le Plateau de la Capitale S.E.N.C.;ATTENDU QUE l’Entreprise a déposé à la Ville les plan et devis des phases 17C et 17D, soit leprolongement de la rue de la Constellation ainsi que les plans d’aménagement du ruisseau des Féesde la section située entre la rue de l’Atmosphère projetée et la rue de l’Éclipse;ATTENDU QU’en vertu de la résolution numéro 97-389, le conseil a retenu les services de lanotaire Sylvie Pichette pour la préparation des contrats notariés;ATTENDU QUE la lettre datée du 17 juin 1998 confirme le changement de dénomination socialede Les Développements Immobiliers Gamelin ltée par le nom suivant : Le Plateau de la CapitaleS.E.N.C.;ATTENDU QU’il y a lieu d’amender la résolution numéro 98-206 en modifiant la date de surtaxesur terrains vagues desservis du 23 septembre 1997 par le 18 décembre 1997 :PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIFET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-98-582 du 30 juin 1998,ce Conseil approuve le plan de subdivision pour la construction des phases 17C et 17D duprolongement de la rue de la Constellation, secteur Le Plateau, soit les lots 11-257 à 11-295 et 12A-6 à 12A-19 du rang 4, canton de Hull, circonscription foncière de Gatineau, préparé par l’arpenteurgéomètreHugues St-Pierre, en date du 3 juin 1998, sous les numéros 25279 S et 25280 S de sesminutes, pour le compte de l’ENTREPRISE, soit Bona Building and Management Company ltd etla firme Le Plateau de la Capitale S.E.N.C.Ce Conseil accepte de retenir les services de Sylvie Pichette, notaire, pour la préparation des actesnotariés pour le transfert à la Ville des lots 11-257, 11-286 et 12A-19 du rang 4, rue de laConstellation et des lots 11-264 et 12A-11 passage piétonnier, selon les clauses 2.02 a), 2.02 b) et2.03 du protocole d’entente en y incluant les services municipaux, contrat 97-37, et autorise le Maireet le Président du comité exécutif et le Greffier à signer pour et au nom de la Ville lesdits actes.Nonobstant l’acquisition des travaux d’infrastructure des services municipaux par la Ville, laresponsabilité de l’ENTREPRISE (héritiers, administrateurs, successeurs et ayants droit) ou sonmandataire autorisé demeure en vigueur jusqu’à l’approbation par la Ville de l’acceptation finaledesdits travaux réalisés. La notaire Sylvie Pichette est tenue d’inclure ce paragraphe au contrat decession.30 juin 1998 / page 25 de 39