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numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

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DISTRICT NOM VOTE DISTRICT NOM VOTEMaire Y. Ducharme Pour1/Université C. Millette Pour 2/LaFontaine P. Chénier Pour3/Wright G. Boucher Pour 4/ParcMontagne L. Godin Pour5/Verchères C. Bonhomme Absent 6/Htes-Plaines R. Cholette Pour7/Vanier D. Gagné Pour 8/St-Raymond P. Philion Pour9/Laurier P. Le<strong>du</strong>c Pour 10/Montcalm R. Michaud PourTOTAL: 11 Pour: 10 Contre: 0 Absent: 1 Abstention: 0Adoptée.98-403 ENTENTE DE SUPPLÉMENT AU LOYER - 300 $ PAR LOGEMENT- PROGRAMMATION 1997 DE LA SOCIÉTÉ MUNICIPALED'HABITATION ASTICOU - 35 ET 49, RUE DE CHÂTEAUGUAYATTENDU QUE la construction <strong>de</strong> douze unités <strong>de</strong> logement par la Société <strong>municipal</strong>e d'habitationAsticou (SMHA) est complétée (35 et 49, rue <strong>de</strong> Châteauguay et 33, rue Duhamel);ATTENDU QUE, conformément aux accords avec la Société d'habitation <strong>du</strong> Québec (SHQ) et àla suite <strong>de</strong> la résolution <strong>municipal</strong>e 95-365, quatre <strong>de</strong> ces unités sont <strong>de</strong>stinées à <strong>de</strong>s ménages à faiblerevenu et qu'un supplément au loyer <strong>de</strong>vra être accordé à partir <strong>du</strong> 1 er octobre 1998;ATTENDU QUE la SMHA a accepté le 20 août 1998 le projet d'entente proposé par la SHQ et a<strong>de</strong>mandé au <strong>conseil</strong> <strong>municipal</strong> d'accepter ladite entente:PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIFET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation <strong>numéro</strong> CE-98-741 <strong>du</strong> 15 septembre1998, ce <strong>conseil</strong> accepte l'entente <strong>de</strong> supplément au loyer proposé par la SHQ pour les quatrelogements familiaux <strong>de</strong> <strong>de</strong>ux chambres à coucher situés dans les logements <strong>de</strong> la SMHA au 35 etau 49, rue <strong>de</strong> Châteauguay.La <strong>Ville</strong> sera responsable <strong>de</strong> 10 % <strong>du</strong>dit supplément.Les fonds à cette fin au montant approximatif <strong>de</strong> 300 $ par logement, par année seront pris à mêmeles disponibilités <strong>du</strong> poste 02-64100-930 ‘’QUOTES-PARTS - OMH’‘ jusqu'à concurrence <strong>de</strong>sdisponibilités budgétaires.Le trésorier est autorisé à prévoir pour les années futures les sommes nécessaires à la présente.Le Maire et Prési<strong>de</strong>nt <strong>du</strong> comité exécutif et la Greffière sont autorisés à signer les documents à cettefin.Un certificat <strong>du</strong> trésorier a été émis le 10 septembre 1998.DISTRICT NOM VOTE DISTRICT NOM VOTEMaire Y. Ducharme Pour1/Université C. Millette Pour 2/LaFontaine P. Chénier Pour3/Wright G. Boucher Pour 4/ParcMontagne L. Godin Pour5/Verchères C. Bonhomme Absent 6/Htes-Plaines R. Cholette Pour7/Vanier D. Gagné Pour 8/St-Raymond P. Philion Pour9/Laurier P. Le<strong>du</strong>c Pour 10/Montcalm R. Michaud PourTOTAL: 11 Pour: 10 Contre: 0 Absent: 1 Abstention: 0Adoptée.15 septembre 1998 / page 26 <strong>de</strong> 29

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