numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

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98-350 DEMANDE AU MINISTÈRE DE LA JUSTICE DE DÉSIGNERMADAME ANNIE LACHANCE À TITRE DE PERCEPTRICE DESAMENDES POUR LA COUR MUNICIPALE CONFORMÉMENT ÀL'ARTICLE 322 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (C.P.P.)ATTENDU QUE la Cour municipale a surtout mis l’accent sur l’exécution de ses jugementsdurant la dernière année;ATTENDU QUE les procédures d’exécution des jugements sont diverses et demandent un suivi;ATTENDU QU’il serait opportun que madame Annie Lachance, greffière audiencière, puisse agirà titre de percepteur:PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIFET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-98-629 du 11 août 1998,ce Conseil accepte que madame Annie Lachance soit désignée par le Ministre de la Justice à titrede perceptrice des amendes conformément à l’article 322 du Code de procédure pénale.DISTRICT NOM VOTE DISTRICT NOM VOTEMaire Y. Ducharme Pour1/Université C. Millette Pour 2/LaFontaine P. Chénier Absent3/Wright G. Boucher Pour 4/ParcMontagne L. Godin Pour5/Verchères C. Bonhomme Pour 6/Htes-Plaines R. Cholette Pour7/Vanier D. Gagné Pour 8/St-Raymond P. Philion Pour9/Laurier P. Leduc Absent 10/Montcalm R. Michaud PourTOTAL: 11 Pour: 9 Contre: 0 Absent: 2 Abstention: 0Adoptée.98-351 MODIFICATION À LA RÉGLEMENTATION DE LACIRCULATION AU CARREFOUR DES RUES BERRI ET NICOLET- INSTALLER DES SIGNAUX D'ARRÊTS TOUTES DIRECTIONS(DISTRICT 03/WRIGHT)ATTENDU QU’une lettre concernant la modification à la réglementation de la circulation aucarrefour des rues Berri et Nicolet fut adressée au Service des travaux publics et de l’ingénieriepour recommandation au Conseil;ATTENDU QU’après vérification par le Service des travaux publics et de l’ingénierie, il s’avèrejustifié d’installer des signaux d’arrêts toutes directions au carrefour des rues Berri et Nicolet;ATTENDU QUE les critères techniques d’évaluation (accidents, visibilité, débits de circulationet de piétons) utilisés pour justifier des arrêts toutes directions à ce carrefour sont satisfaisants;ATTENDU QU’il est également important d’installer des signaux d’arrêts toutes directions à cecarrefour en raison de la présence d’un corridor pour les écoliers qui traversent la rue Berri à cetendroit:25 août 1998 / page 9 de 22
PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE GHISLAINE BOUCHERAPPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER ROLAND MICHAUDET RÉSOLU QUE ce Conseil, selon la recommandation du Directeur général et après vérificationpar le Service des travaux publics et de l'ingénierie, approuve l'installation de signaux d'arrêtstoutes directions au carrefour des rues Berri et Nicolet, district 03/Wright, références PC-97-14 etPC-98-35, le tout conformément au plan numéro 8T-15762 préparé par le Service des travauxpublics et de l'ingénierie et qui fait partie intégrante de la présente résolution.Ce Conseil autorise le Service des travaux publics et de l'ingénierie, division opérations, à procéderà l'installation des enseignes réglementaires requises, le tout selon les directives de la divisioningénierie et conformément au plan numéro 8T-15762.DISTRICT NOM VOTE DISTRICT NOM VOTEMaire Y. Ducharme Pour1/Université C. Millette Pour 2/LaFontaine P. Chénier Absent3/Wright G. Boucher Pour 4/ParcMontagne L. Godin Pour5/Verchères C. Bonhomme Pour 6/Htes-Plaines R. Cholette Pour7/Vanier D. Gagné Pour 8/St-Raymond P. Philion Pour9/Laurier P. Leduc Absent 10/Montcalm R. Michaud PourTOTAL: 11 Pour: 9 Contre: 0 Absent: 2 Abstention: 0Adoptée.98-352 MODIFICATION À LA RÉGLEMENTATION DE LACIRCULATION AU CARREFOUR BERRI/CARON - INSTALLERDES SIGNAUX D'ARRÊTS TOUTES DIRECTIONS (DISTRICT03/WRIGHT)ATTENDU QU'une demande concernant la modification à la réglementation de la circulation aucarrefour des rues Berri et Caron, fut envoyée au Service des travaux publics et de l'ingénierie pourrecommandation au Conseil;ATTENDU QU'après vérification par le Service des travaux publics et de l'ingénierie, il s'avèrejustifié d'installer des signaux d'arrêts toutes directions au carrefour des rues Berri et Caron;ATTENDU QUE les critères techniques d’évaluation (accidents, visibilité, débits de circulationet de piétons) utilisés pour justifier des signaux d’arrêts toutes directions à ce carrefour sontsatisfaisants;ATTENDU QU’il est également important d’installer des signaux d’arrêts toutes directions à cecarrefour, en raison d’un problème évident de vitesse véhiculaire sur la rue Berri, de la rue Gamelinau boulevard Montclair:PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE GHISLAINE BOUCHERAPPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER PIERRE PHILIONET RÉSOLU QUE ce Conseil, selon la recommandation du Directeur général et après vérificationpar le Service des travaux publics et de l'ingénierie, approuve la modification à la réglementationde la circulation au carrefour des rues Berri et Caron, district 03/Wright, référence PC-98-29, letout conformément au plan numéro 8T-15761 qui fait partie intégrante de la présente résolution.25 août 1998 / page 10 de 22
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