numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

SSSajouter le territoire d’une partie du secteur Saint-Joseph;prévoir une enveloppe d’un montant suffisant pour la durée du programme;apporter des clarifications à certains articles du règlement.(Signé)YVES DUCHARMEMaire et présidentComité exécutif98-229 ACQUISITION DU LOT 509 DU QUARTIER 4 POUR LA SOMMEDE 1 $, SITUÉ AU COIN DES RUES KENT ET DEL'HÔTEL-DE-VILLE (7,8 MÈTRES CARRÉS) DE TRIZEC HAHNCORPORATION - ENGAGEMENT DU NOTAIRE CHARLES RIOUX- MONTANT DE 750 $ (DISTRICT 10/MONTCALM)ATTENDU QU’au moment du dépôt du plan cadastral pour la propriété de Bell Canada, cettedernière consentait de céder à la ville de Hull, pour la somme de 1 $, le lot 509 du quartier 4,représentant l’arrondissement des rues Kent et de l’Hôtel-de-Ville;ATTENDU QUE, par la suite, Bell Canada a cédé à Trizec Hahn Corporation le lot 509;ATTENDU QUE Trizec Hahn Corporation a fait préparer, sous seing privé, un document pour lacession du lot 509;ATTENDU QU’il y a lieu de mandater un notaire pour la publication de ce document:PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIFET RÉSOLU QUE, pour donner suite à sa recommandation numéro CE-98-396 du 5 mai 1998, ceconseil accepte de retenir les services du notaire Charles Rioux pour l’acquisition du lot 509 duquartier 4, pour la somme de 1 $, selon l’acte de vente, sous seing privé, dûment complété par TrizecHahn Corporation.Le Maire et président du comité exécutif et le Greffier sont autorisés à signer, pour et au nom de laVille, les documents présentés à cet effet.Les frais de notaire et de publication de l’acte, au montant approximatif de 750 $, seront encouruspar la Ville.Les fonds à cette fin seront pris à même le poste budgétaire suivant:POSTE MONTANT DESCRIPTION14100-412 750,00 $ BUREAU DU GREFFIER SERV. JURIDIQUESUn certificat du trésorier a été émis le 1er mai 1998.5 mai 1998 / page 25 de 27