numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

ATTENDU QUE ce supplément au loyer n’est pour le moment assuré que pour une période de cinq ans;ATTENDU QU’il est essentiel de conserver une mixité de ménages à faible et modeste revenu dans leslogements réalisés et qu’il faut, pour y parvenir, préserver de manière permanente un pourcentagesignificatif de supplément au loyer;ATTENDU QUE la situation d’incertitude actuelle crée une grande inquiétude autant chez les bénéficiairesde ce programme que chez les projets de coopératives et de logements sans but lucratif réalisés dans laville de Hull;ATTENDU QUE l’amélioration des conditions de logement de personnes et des familles les plus démuniesfinancièrement est une responsabilité gouvernementale;ATTENDU QUE les intervenants de tous les milieux (communautaires, financiers, municipaux), siégeantau conseil d’administration du Fonds québécois d’habitation communautaire, qui gère le programmeAccèsLogis, ont à l’unanimité demandé au gouvernement du Québec de financer un tel programme desupplément au loyer permanent:PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER PIERRE LEDUCAPPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE MILLETTEET RÉSOLU QUE la ville de Hull demande au gouvernement du Québec de prévoir, dès son prochainbudget, des fonds pour la mise en place d’un programme de supplément au loyer permanent,complémentaire au programme AccèsLogis.Ce supplément devrait aussi être accessible pour les logements réalisés dans le cadre de l’ancienProgramme d’achat-rénovation pour les coopératives et les OSBL.Adoptée.98-71 RÈGLEMENT NUMÉRO 2591 RELATIF À UNE ENTENTE DE PARTENARIATENTRE LA VILLE ET LA COMMISSION SCOLAIRE OUTAOUAIS-HULL ET UNECONTRIBUTION DE 1 054 000 $ À LA COMMISSION SCOLAIREOUTAOUAIS-HULL POUR LA CONSTRUCTION D’UNE ÉCOLE PRIMAIREDANS LE SECTEUR LE PLATEAU AINSI QU’UN EMPRUNT À LONG TERMEDE 1 000 000 $ POUR EN PAYER LE COÛTPROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIFET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-98-114 du 10 février 1998, ceconseil approuve le règlement numéro 2591 relatif à une entente de partenariat entre la Ville et laCommission scolaire Outaouais-Hull et une contribution de 1 054 000 $ à la Commission scolaireOutaouais-Hull pour la construction d’une école primaire dans le secteur Le Plateau ainsi qu’un empruntà long terme de 1 000 000 $ pour en payer le coût.Les fonds au montant de 54 000 $ représentant la participation de la Ville aux travaux seront financés parle fonds d’administration budgétaire.Adoptée.98-72 NOMINATION DE 10 PERSONNES À TITRE DE MEMBRES DE LACORPORATION DU BICENTENAIRE DE LA VILLE DE HULLATTENDU QUE le conseil a résolu de procéder à la création de la Corporation du Bicentenaire de la villede Hull;ATTENDU QUE les administrateurs provisoires de la Corporation sont le Maire Yves Ducharme, laconseillère municipale Ghislaine Boucher et monsieur Marc Senécal;10 février 1998 / page 25 de 27