numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

) Les employés dont le salaire actuel est supérieur au maximum salarial prévu pour le postequ’ils occupent recevront 50 % de la valeur des augmentations salariales négociées oustatutaires jusqu’à ce que leur salaire rejoigne le maximum de la classe salariale établi pourleur poste en vertu du nouveau plan.Ce conseil autorise finalement le Service du développement organisationnel à déposer à laCommission de l’équité salariale une demande d’équivalence du nouveau plan d’évaluation, avantle 21 novembre 1998, conformément à la loi sur l’équité salariale.Les documents ci-joints intitulés "Plan d’évaluation des emplois cadres, non syndiqués et colsblancs" et "Grille salariale des emplois cadres, non syndiqués et cols blancs" font partie intégrantede la présente résolution.Un certificat du trésorier a été émis le 16 novembre 1998.DISTRICT NOM VOTE DISTRICT NOM VOTEMaire Y. Ducharme Pour1/Université C. Millette Pour 2/LaFontaine P. Chénier Pour3/Wright G. Boucher Pour 4/ParcMontagne L. Godin Pour5/Verchères C. Bonhomme Absent 6/Htes-Plaines R. Cholette Pour7/Vanier D. Gagné Pour 8/St-Raymond P. Philion Pour9/Laurier P. Leduc Pour 10/Montcalm R. Michaud PourTOTAL: 11 Pour: 10 Contre: 0 Absent: 1 Abstention: 0Adoptée.98-479 ÉTALEMENT DE LA VARIATION DES VALEURS IMPOSABLES -RÔLE TRIENNAL 1999-2000-2001 - ARTICLE 253.27 DE LA LOISUR LA FISCALITÉ MUNICIPALEATTENDU QUE l’évaluateur de la Communauté urbaine de l’Outaouais a déposé le rôle triennald’évaluation de la Ville de Hull en date du 15 septembre 1998;ATTENDU QUE conformément à l’article 253.27 de la Loi sur la fiscalité municipale, toutemunicipalité peut se prévaloir de l’étalement de la variation des valeurs imposables découlant del’entrée en vigueur du rôle triennal;ATTENDU QU’en vertu de l’article 253.27, la municipalité doit, pour pouvoir se prévaloir de cetétalement, adopter une résolution après le dépôt du rôle triennal et avant l’adoption du budget dupremier exercice auquel il s’applique;ATTENDU QUE les membres du conseil réunis en comité plénier en novembre 1998 lors del’étude des prévisions budgétaires 1999 ont accepté de se prévaloir de la mesure d’étalement afinde répartir sur les trois prochaines années les variations de valeurs imposables découlant de l’entréeen vigueur du rôle triennal d’évaluation 1999-2000-2001 :PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIFET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-98-920 du 17 novembre1998, ce conseil accepte de se prévaloir des dispositions de l’article 253.27 de la Loi sur la fiscalitémunicipale en prévoyant l’étalement de la variation des valeurs imposables découlant de l’entréeen vigueur du rôle triennal d’évaluation 1999-2000-2001.17 novembre 1998 / page 24 de 33