numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

DISTRICT NOM VOTE DISTRICT NOM VOTEMaire Y. Ducharme Pour1/Université C. Millette Pour 2/LaFontaine P. Chénier Absent3/Wright G. Boucher Pour 4/ParcMontagne L. Godin Pour5/Verchères C. Bonhomme Pour 6/Hautes-Plaines Poste vacant7/Vanier D. Gagné Pour 8/St-Raymond P. Philion Pour9/Laurier P. Leduc Pour 10/Montcalm R. Michaud PourTOTAL: 10 Pour: 9 Contre: 0 Absent: 1 Abstention: 0Adoptée.98-495 RÈGLEMENT NUMÉRO 2627 DÉCRÉTANT LES TAUXD'IMPOSITION ET LE MODE DE PERCEPTION DES TAXESFONCIÈRES POUR L'ANNÉE 1999 ET REMPLAÇANT LERÈGLEMENT 2573ATTENDU QUE demande de dispense de lecture a été faite par la greffière en conformité avec lesprescriptions de l’article 356 de la Loi sur les cités et villes;ATTENDU QUE les membres du conseil déclarent avoir lu le règlement et renoncent à sa lecture:PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIFET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-98-986 du 8 décembre 1998,ce conseil adopte le règlement numéro 2627 décrétant les taux d'imposition pour l'année 1999 et lemode de perception des taxes foncières et remplaçant le règlement 2573.Le taux global d'imposition imposé en vertu de ce règlement incluant la taxe générale, la taxe sur lesservices administratifs de la C.U.O., l'assainissement des eaux usées, l'eau potable, la gestion desdéchets et le transport en commun est de 17,45 $ du 1 000 $ d'évaluation.Ce règlement décrète également:- des taxes de services de 1,50 $ par 1 000 gallons pour l'aqueduc et l'assainissement des eauxusées au compteur et de 45,43 $ par unité pour l'enlèvement des ordures ménagères;- une surtaxe de 50 % du total des taxes foncières pour les terrains vagues desservis;- une taxe sur les immeubles non résidentiels au taux de 12,12 $ du 1 000 $ d'évaluation;- une taxe spéciale d'entretien de la station de pompage, secteur de la rue de la Citadelle d'unmontant de 3 187,93 $;- un dégrèvement pour certains locaux vacants applicables sur le compte de taxes.8 décembre 1998 / page 11 de 22